La commission des affaires juridiques (JURI) et la sous-commission des droits de l’homme (DROI) du Parlement européen ont tenu, lundi 20 octobre, une réunion commune consacrée à la protection des avocats dans le monde. Il s’agissait notamment de mener les discussions à propos de la nouvelle Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (EUROPE 13599/28), définitivement adoptée en mai dernier.
Plusieurs intervenants ont fait part de leurs contributions sur la question, notamment la Rapportrice spéciale de l’ONU sur l’indépendance des juges et des avocats, Margaret Satterthwaite, le directeur général du Conseil de l’Europe pour les droits de l’homme et l’État de droit, Gianluca Esposito, et Laurent Pettiti du Conseil des barreaux européens et président du groupe de travail sur la Convention relative à la protection des avocats.
Le témoignage de Ramla Dahmani sur la situation de sa sœur, l’avocate tunisienne Sonia Dahmani, détenue à la prison de La Manouba (Tunisie), a ouvert la séance.
« Son seul crime : défendre », a-t-elle lancé, décrivant des conditions de détention indignes et une multiplication de poursuites pour délit d’opinion au titre du décret 54.
Promulgué en 2022 en Tunisie, ce décret-loi relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication a entraîné plusieurs arrestations et procès à l’encontre de militants politiques et de journalistes, et est, de fait, dénoncé comme une menace à la liberté d’expression et à l’activisme politique.
« Elle a été arrêtée pour des mots », a martelé Ramla Dahmani, qui a appelé l’Union européenne à apporter son soutien aux autorités tunisiennes sous condition du respect des droits fondamentaux.
Selon Margaret Satterthwaite, « la protection des avocats est synonyme de protection des droits humains ».
La Convention du Conseil de l’Europe, a-t-elle expliqué, établit pour la première fois des normes contraignantes visant à garantir l’indépendance, la sécurité et l’intégrité de la profession ainsi qu’un mécanisme de suivi et une procédure d’urgence.
Gianluca Esposito a souligné la valeur ajoutée du traité, qui protège à la fois les avocats et leurs associations professionnelles, et a rappelé qu’il entrera en vigueur après huit ratifications. « Il ne saurait y avoir de justice sans avocats », a-t-il rappelé, invitant l’Union européenne à adhérer elle-même rapidement.
Laurent Pettiti s'est félicité d'un levier qui amène déjà plusieurs pays à revoir à la hausse leur législation. (Nithya Paquiry)