La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen (AFCO) doit se prononcer mardi 23 septembre sur le rapport d'initiative mené par l'eurodéputé Sandro Gozi (Renew Europe, italien) sur « les conséquences institutionnelles de l'élargissement de l'Union européenne ».
Le rapport, dont Agence Europe a pu se procurer les amendements de compromis, aborde les modifications des traités européens que les députés jugent nécessaires pour que l'UE réussisse à s'adapter efficacement à l'intégration de nouveaux membres.
Les élus citent notamment les articles 49 et 48 du traité, ainsi qu'une modification de l'article 7, qui rend possible la suspension des droits d'un État membre, si ce dernier viole de manière grave et répétée les valeurs fondamentales de l'Union.
Dans les amendements de compromis validés, les eurodéputés évoquent également une modification du budget européen pour dépasser l'objectif « historiquement restrictif et auto-imposé » du 1% du revenu national brut (RNB) de l'UE, une réforme de la composition des institutions et des règles de la majorité qualifiée pour donner « plus de poids » aux plus petits pays membres.
Concernant l'article 49, les eurodéputés estiment qu'il permettrait de faire voter à la majorité qualifiée certains jalons intermédiaires lors du processus d'adhésion de pays candidats, sans avoir à passer par une modification des traités.
Actuellement, le processus d'élargissement dans son ensemble est voté à l'unanimité. Une obligation qui a des conséquences pour certains pays, à l'instar de l'Ukraine, dont la candidature est ralentie par l'opposition de la Hongrie (EUROPE 13700/3).
Concernant l'article 48, les amendements de compromis insistent sur le fait que certaines modifications ciblées des traités sont « indispensables » et rappellent les suggestions déjà formulées par le Parlement européen dans une résolution datée de novembre 2023 (EUROPE 13298/7).
« En particulier », détaille le texte amendé, « en ce qui concerne la réforme du processus décisionnel dans l'UE, le recours accru au vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire, la composition de la Commission et le renforcement des pouvoirs du Parlement européen ».
Les eurodéputés réclament par conséquent que le Conseil donne suite à l'activation par le Parlement de la procédure ordinaire de réforme des traités prévue par l'article 48 (EUROPE 12968/17).
Le texte doit être soumis au vote en commission AFCO mardi en fin de journée. (Isalia Stieffatre)