Les membres de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales du PE (EMPL) devraient, sauf coup de théâtre, approuver, mardi 23 septembre, le rapport d’Alícia Homs Ginel (S&D, espagnole) sur les stages de qualité, qui vise notamment à couvrir un plus large champ de stagiaires et à promouvoir une définition du 'stagiaire'.
Selon les amendements de compromis mis au vote, la directive (présentée en mars 2024) établit une définition commune des stages et un cadre de principes et de mesures visant à améliorer et à faire respecter les conditions de travail des stagiaires, « en prévoyant : a) la promotion de stages de qualité, transparents et accessibles, facilitant la transition entre l’enseignement et un emploi standard ou l’accès à une profession, grâce à une composante significative d’apprentissage et de formation ; b) des mesures visant à détecter et à combattre : i) les pratiques qui contournent l’objectif des stages ; ii) le recours à des relations de travail standard déguisées en stages ».
Elle ne s’applique pas : « a) aux stages qui font partie intégrante et constituent un volet obligatoire du programme d’études de l’enseignement supérieur formel ou de la formation professionnelle et qui sont effectués uniquement dans le but d’obtenir des crédits académiques ou professionnels ; ou b) aux apprentissages [au sens de la recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité] ».
Toutefois, contrairement à ce qu’a décidé le Conseil de l’UE dans son mandat (EUROPE 13663/2), elle s'applique aux stages effectués dans le cadre de politiques actives du marché du travail.
La directive définit également les stages comme « une période limitée de travail de premier échelon visant à fournir une expérience et des compétences pratiques et professionnelles grâce à un volet important d’apprentissage et de formation, en vue de faciliter la transition de l’éducation vers une relation de travail standard ou l’accès à une profession ».
Cela se fait sur la base d'un contrat écrit entre le stagiaire et le prestataire de stage, qui est rémunéré conformément au droit national ou aux conventions collectives ou pratiques en vigueur, ajoute le projet de rapport.
Le projet soumis au vote indique aussi que « les prestataires de stages devraient garantir aux stagiaires l'accès à la protection sociale conformément aux régimes nationaux, y compris l'assurance maladie, les allocations de chômage et les cotisations de retraite ».
Afin de garantir un volet significatif d'apprentissage et de formation ainsi que des conditions de travail décentes pour les stagiaires, les États membres « veillent à ce que les stagiaires reçoivent, avant le début de leur stage, une convention écrite [(ci-après la « convention de stage »)], qui précise, entre autres : a) la durée du stage ; b) la rémunération, conformément au droit national, aux conventions collectives ou aux pratiques nationales et, le cas échéant, à la directive sur les salaires minimaux adéquats ; c) les objectifs d'apprentissage et de formation convenus entre le stagiaire et l'organisme de stage ; d) les droits et obligations du stagiaire et de l'organisme de stage ainsi que les tâches à accomplir par le stagiaire afin de faciliter la réalisation des objectifs d'apprentissage et de formation visés au point c) ; (e) les politiques du prestataire de stage en matière de confidentialité et de propriété des droits de propriété intellectuelle ; (f) les modalités de mentorat et d'évaluation réguliers et cohérents qui seront assurées par le superviseur ou le mentor désigné pour la durée du stage tout en guidant le stagiaire dans les tâches qui lui sont assignées ».
Mise en garde des représentants des PME. Les représentants européens des PME, SMEunited, ont mis en garde le 22 septembre contre l’impact négatif que pourraient avoir ces amendements.
« Si SMEunited reconnaît l’importance d’améliorer la qualité des stages, nous considérons la proposition de directive comme contre-productive, en particulier pour les PME ; (...) cette initiative va à l’encontre de la simplification dont elles ont tant besoin », a commenté SMEunited dans un communiqué.
« La proposition d’introduire une définition européenne du stage comme une forme d’emploi de premier échelon est trop ambitieuse et ne distingue pas clairement le statut juridique des stagiaires et des salariés ».
Les entreprises seraient tenues de fournir un accord écrit contenant des éléments susceptibles de brouiller la distinction entre stagiaire et employé.
Liens vers les amendements : https://aeur.eu/f/ijv ; https://aeur.eu/f/ijw (Solenn Paulic)