La Cour de justice de l’UE a réaffirmé, jeudi 11 septembre, le principe ne bis in idem : une personne ne peut être poursuivie dans un État membre pour un acte de terrorisme ayant déjà donné lieu à une condamnation dans un autre État membre, même si la qualification juridique diffère (arrêt dans l'affaire C-802/23).
Une dirigeante de l’organisation terroriste ETA, condamnée en France à 20 ans de prison pour participation à une association terroriste, fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Espagne. Elle est accusée d’avoir orchestré depuis la France l’attentat contre un commissariat d’Oviedo en 1997, pour lequel elle encourt 30 ans de prison supplémentaires. Les législations française et espagnole interdisant la fusion des peines, elle pourrait cumuler 50 ans d’emprisonnement.
La Cour rappelle que le principe ne bis in idem s’applique dès lors que les faits reprochés sont identiques, indépendamment des qualifications juridiques retenues par chaque État.
La notion de mêmes faits « couvre les faits reprochés à une personne dans le cadre d’une procédure pénale engagée dans un État membre du chef d’actes de terrorisme lorsque cette personne a déjà été condamnée dans un autre État membre, en raison des mêmes actes, du chef d’actes de participation à une association terroriste en vue de la préparation d’un acte de terrorisme », selon l'arrêt.
Les juridictions espagnoles doivent vérifier si les actes visés en Espagne correspondent à ceux jugés en France. La Cour centrale d’instruction espagnole devra statuer en appliquant cette interprétation, tandis que l’arrêt de la Cour de justice s’imposera aux autres juridictions nationales.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/id9 (Lionel Changeur)