Les membres des commissions du marché intérieur (IMCO) et de l'emploi (EMPL) du Parlement européen ont approuvé, lundi 8 septembre, le rapport sur le portail de déclaration électronique pour les entreprises fournissant des services transfrontaliers et détachant des travailleurs, indique un communiqué.
Le règlement créant ce portail vise à réduire les charges administratives des entreprises en autorisant la soumission électronique des déclarations de détachement et en améliorant la coopération entre les États membres afin de contrôler le respect de la législation et de protéger les travailleurs détachés.
Plusieurs amendements adoptés visent à clarifier le texte et réduire encore les charges administratives inutiles, notamment pour les entreprises situées dans les régions frontalières. Le rapport souligne que les États membres doivent disposer des informations nécessaires pour appliquer efficacement les règles, effectuer des inspections adéquates et lutter contre le détachement non déclaré et le dumping social afin de préserver les droits des travailleurs.
Il observe également que le succès du portail dépend d'une large participation des États membres alors que son utilisation reste volontaire. La Commission devrait publier la liste des pays participants sur l'interface publique et fournir des liens vers les sites web nationaux de déclaration de détachement, si nécessaire, insiste le PE.
Un système unique de déclaration de détachement à l'échelle de l'UE pourrait être développé à l’avenir afin de garantir une interopérabilité totale et des procédures simplifiées dans tous les États membres, préconise le PE.
Le Conseil de l’UE a adopté sa position en mai (EUROPE 13646/14). (Solenn Paulic)