En reprenant à son compte à une forte majorité (432 voix pour, 95 contre, 124 abstentions) le projet de rapport de Piotr Müller (CRE, polonais), le Parlement européen souhaite que la révision des directives européennes encadrant les marchés publics dans l'Union européenne, attendue pour 2026, permette de simplifier les procédures de passation des contrats, d'accroître la participation des PME et de stimuler l'innovation tout en garantissant la neutralité technologique.
« Aujourd'hui, la bureaucratie étouffe tout le monde : les collectivités locales, les entrepreneurs... Plutôt que d'investir dans l'innovation, ceux-ci sont submergés par les formulaires et les formalités. Cela doit changer », a estimé Piotr Müller dans des commentaires écrits transmis à Agence Europe. Il a cité plusieurs domaines clés dans les marchés publics où des améliorations sont possibles : la simplification des procédures avec la numérisation, le soutien à l'innovation, l'accès des PME, notamment par l'allotissement des contrats.
Préférence européenne. Plusieurs amendements déposés par les groupes S&D, La Gauche et PfE visaient à préciser la position des eurodéputés sur la possibilité de privilégier les soumissionnaires européens à travers la commande publique (EUROPE 13704/3).
Rejetant la plupart de ces amendements, les députés s'en tiennent à la position de la commission parlementaire demandant à la Commission européenne de réaliser « une analyse d’impact approfondie » sur l'introduction d'une préférence européenne, sans tomber dans le « protectionnisme ».
Toutefois, en adoptant un amendement du groupe La Gauche (362 voix pour, 226 contre, 54 amendements), le PE s'attend à ce que, face à la pression qu'exerce la concurrence internationale sur l'industrie en Europe « par la surcapacité et le dumping des prix », les marchés publics servent à « renforcer l’indépendance stratégique de l’Europe dans des secteurs clés, en donnant la priorité aux soumissionnaires européens ». En outre, le PE est d'avis que, pour des projets stratégiques initiés par le biais de marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs de l’UE devraient pouvoir« obliger les opérateurs économiques à établir des partenariats industriels avec des entités légales situées dans l’UE » afin de favoriser le transfert de technologies.
Adopté lui aussi en plénière, un amendement du groupe PPE va plus loin que les directives 'marchés publics' existantes en généralisant la possibilité d'exclure d'appels dans l'UE des soumissionnaires issus d'un pays tiers qui n'offre pas, sur la base d’un accord plurilatéral ou bilatéral agréé avec l’UE, un accès réciproque à la commande publique aux entreprises européennes.
Critères autres que le prix. D'après les députés, lors d'une mise en concurrence, les pouvoirs adjudicateurs devraient éviter de se focaliser sur les offres les plus basses et préférer celles apparaissant économiquement les plus avantageuses.
Néanmoins, une majorité au PE s'oppose à des règles rendant contraignants les critères sociaux et environnementaux. De tels critères « peuvent jouer un rôle, mais des exigences obligatoires pour tous seraient une mauvaise solution, car elles affaibliraient notre marché intérieur », avait estimé Christian Doleschal (PPE, allemand) lundi soir, lors du débat en plénière.
Les eurodéputés ont également rejeté un amendement porté par la commission des affaires sociales et de l'emploi (EMPL) qui invitait la Commission à introduire des critères d’attribution de marchés publics garantissant des conditions de travail décentes aux travailleurs.
Lors du débat, le commissaire européen au Marché intérieur, Stéphane Séjourné, avait estimé que la future révision législative devra permettre d'utiliser les marchés publics comme « un levier stratégique à part entière, dans un contexte géopolitique incertain ». « Le prix doit rester évidemment dans l'équation, mais nos choix politiques ne doivent pas se faire au détriment de la qualité ni d'une vision de plus long terme », avait-il souligné.
Voir le rapport 'Müller' : https://aeur.eu/f/ibp (Mathieu Bion)