La Commission européenne adoptera, mercredi 16 juillet, une proposition de révision de la politique agricole commune (PAC) intégrant sa programmation et sa mise en œuvre dans le futur Fonds de partenariat national et régional (FPNR), qui sera insérée dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034.
Cette proposition de réforme définit des règles spécifiques nécessaires pour orienter la PAC vers plusieurs objectifs, tels que contribuer à un soutien au revenu plus ciblé pour les agriculteurs et diriger les aides vers ceux qui participent activement à la sécurité alimentaire, selon un projet de texte (qui pourrait être modifié jusqu'à la réunion de la Commission de mercredi), obtenu par Agence Europe.
Le texte rappelle que le paquet financier 2028-2034 comprend le règlement établissant le FPNR, lequel regroupe les crédits nationaux préalloués, y compris ceux du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), actuellement régis par les règlements 2021/2115 et 2021/2116.
Le nouveau règlement prévoit que la Commission adopte des recommandations nationales relatives à la PAC, fournissant des orientations à chaque État membre pour la mise en œuvre, dans le cadre de leur plan, des objectifs spécifiques pertinents.
Afin de mieux cibler les bénéficiaires, la Commission propose un mécanisme de dégressivité et de plafonnement des paiements.
Les types de paiements prévus sont les suivants :
- Soutien au revenu basé sur la surface : la Commission prévoit un paiement dégressif par hectare éligible, différencié selon les groupes de fermiers (jeunes, femmes, petites exploitations, zones défavorisées). De plus, la dégressivité serait atteinte de cette manière: réduction de 25% au-delà de 20 000 euros, réduction de 50% entre 50 000 et 75 000 euros, réduction de 75% au-delà de 75 000 euros et plafond absolu de 100 000 euros par exploitation ;
- Paiement pour petits agriculteurs : paiement forfaitaire annuel (maximum 3 000 euros), optionnel pour les États membres ;
- Paiement pour contraintes naturelles ou spécifiques : compensation pour les zones défavorisées (montagnes, sols pauvres, etc.), limitée aux coûts supplémentaires ou pertes de revenus ;
- Soutien couplé : paiement à l’hectare ou à l’animal dans certains secteurs (lait, viande bovine, ovine et caprine, apiculture, vers à soie), pour soutenir les secteurs en difficulté ou à forte valeur environnementale ou socioéconomique (le tabac et le vin sont exclus) ;
- Actions agroenvironnementales et climatiques : paiements pour engagements volontaires (agriculture biologique, rotation des cultures, réduction des intrants, etc.), pour accompagner la transition vers des systèmes plus durables. Ces paiements seront versés en plusieurs tranches, soumis à la condition d'une mise en œuvre complète ;
- Soutien à la gestion des risques : aide à l’assurance ou aux fonds mutuels, avec un seuil de déclenchement fixé à des pertes supérieures à 20% du revenu ou de la production moyenne ;
- Soutien à l’investissement : destiné à la modernisation, à l’adaptation au climat ou à la diversification. Sont exclus les achats de terres (sauf à des fins de conservation), d’animaux (sauf exception) et de droits de production.
Conditions d’éligibilité aux paiements. Un nouveau système de conditionnalité appelé 'Farm Stewardship' est introduit. Il comprend des exigences légales (environnement, santé publique, bien-être animal, sécurité alimentaire), des pratiques de protection définies par les États membres (préservation des prairies permanentes, lutte contre l’érosion, maintien de la matière organique, protection des cours d’eau).
Une conditionnalité sociale est prévue (respect des normes de travail, santé et sécurité).
Le bénéficiaire des aides de la PAC doit être un agriculteur actif. Les petits agriculteurs pluriactifs peuvent être inclus s’ils exercent une activité agricole minimale. Les retraités ne pourront plus bénéficier des aides après 2032.
Jeunes agriculteurs. Les jeunes agriculteurs bénéficieront d’un 'pack' de démarrage avec aides renforcées. Chaque État membre devra intégrer dans son plan une stratégie de renouvellement générationnel, en réponse aux obstacles persistants (accès à la terre, infrastructures de base, protection sociale).
Par ailleurs, afin de concilier vie professionnelle et responsabilités personnelles, des soutiens spécifiques devront être prévus pour les services de remplacement (en cas de maladie, maternité, vacances, formations). Ces aides pourront couvrir les coûts de mise en place ainsi que les salaires des travailleurs de remplacement.
Innovation. Le Partenariat européen pour l’innovation (PEI-AGRI) est maintenu comme outil essentiel. Il devra favoriser l’innovation interactive et la diffusion de solutions concrètes, en lien avec le programme-cadre de recherche de l’UE pour l’agriculture, la bioéconomie et les zones rurales.
La Commission pourra adopter des actes d’exécution immédiatement applicables en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril la continuité du soutien au revenu ou l’exécution des interventions prévues.
Projet de règlement : https://aeur.eu/f/hv4 (Lionel Changeur)