La Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs de 25 États membres ainsi que celles de l'Islande et de la Norvège ont publié, vendredi 7 mars, les résultats d'une enquête coordonnée sur les pratiques des commerçants en ligne vendant des biens de seconde main.
Selon ces résultats, sur les 356 commerçants en ligne analysés, 185 (soit 52%) ont été identifiés comme étant potentiellement en infraction vis-à-vis du droit des consommateurs de l'UE.
40% n'affichent pas d'informations assez claires sur le droit de rétractation, 45% n'informent pas correctement les consommateurs de leur droit de retour, et 57% n'ont pas respecté la garantie légale minimale d'un an pour les biens de seconde main.
Parmi les 34% de commerçants faisant des allégations environnementales, 20% ne les ont pas suffisamment étayées, et dans 28 % des cas, les allégations étaient fausses, voire trompeuses.
Parlement et Conseil de l'UE sont à la recherche d'un compromis sur la directive qui doit encadrer leur utilisation par les marques et vendeurs au sein de l'UE (EUROPE 13567/13). Quant au droit des consommateurs, il doit être adapté pour prendre en compte des problèmes récents liés aux nouvelles plateformes de vente (EUROPE 13497/6). (Isalia Stieffatre)