Le Conseil 'Justice' qui s’est tenu vendredi 7 mars à Bruxelles s’est ouvert sur un débat d’orientation sur la proposition de directive visant à harmoniser certains aspects du droit de l’insolvabilité. Cette initiative, qui s’inscrit dans le plan d’action pour l’Union des marchés des capitaux, vise à simplifier le cadre juridique pour les investisseurs transfrontaliers confrontés à des réglementations nationales disparates.
Les ministres ont principalement échangé au sujet de l’instauration de procédures de cession prénégociée, dites 'pre-pack', dans l’ensemble des États membres. Il s’agit, par ce dispositif, d'organiser la vente d’une entreprise en difficulté avant l’ouverture formelle de la procédure d’insolvabilité, ceci afin d’en assurer la continuité et d’optimiser au maximum la valeur pour les créanciers.
Le transfert automatique des contrats exécutoires du débiteur à l’acquéreur sans le consentement de la contrepartie initiale a cristallisé les débats.
Le ministre de la Justice, Adam Bodnar, qui présidait la réunion, a rappelé en préambule de celle-ci : « Nous avons besoin d’avoir un cadre solide, qui garantisse des procédures d’insolvabilité équitables, prévisibles et efficaces dans tous les États membres ».
Il s’agit ainsi de « trouver un équilibre entre les limites justifiées de la liberté contractuelle et l’intérêt des autres parties ».
Le ministre allemand, Volker Wissing, s’est opposé au transfert automatique des contrats, arguant qu'« il convient de protéger la liberté de ceux qui souhaitent choisir leur partenaire contractuel » .
Et d’ajouter que lorsque les contrats et des relations juridiques sont transférés dans le cadre d'une vente, les résultats économiques sont les mêmes que dans le cas d'une restructuration. Toutefois, les mêmes garanties ne sont pas prévues pour les parties concernées. Le mécanisme met également en péril les droits des travailleurs, en particulier en cas de transfert d'entreprise.
De son côté, le représentant permanent de la Belgique auprès de l’UE, Peter Moors, a défendu l’automaticité du transfert des contrats, estimant qu'« il est essentiel que les contrats qui sont nécessaires à la continuation de l'entreprise soient automatiquement transférés. L'automaticité du transfert est au cœur des procédures 'pre-pack' ».
Le ministre espagnol de la Justice, Felix Bolaños García, a expliqué l’intérêt du dispositif pour préserver l’emploi : « Nous pensons qu'il est essentiel d'assurer que l'entreprise puisse être maintenue en tant qu'entreprise en activité, car cela crée des avantages pour tous les opérateurs du marché ».
En outre, des États tels que la Finlande et la Slovénie ont exprimé des réserves sur l’atteinte à la liberté contractuelle.
Selon la ministre finlandaise de la Justice, Leena Meri, « ces transactions tombent sous le coup de la liberté contractuelle (...) Nous n'avons pas besoin de législation sur le transfert automatique de contrat ».
Le commissaire européen à la Justice, Michael McGrath, a rappelé que « la liberté contractuelle n’est pas absolue en nature », citant des exemples nationaux de restrictions existantes.
Enfin, la question du titre VI, relatif à la liquidation simplifiée des microentreprises, a aussi été discutée.
L’Irlande, la Suède et les Pays-Bas ont plaidé pour sa suppression, tandis que l’Italie et la France y sont restées favorables.
Pour le représentant permanent de la France, Philippe Léglise-Costa, « les PME représentent une part majeure du tissu industriel dans les États membres. Nous avons besoin de règles simples et uniformes à l’échelle européenne ».
La Présidence polonaise du Conseil de l'UE s’est engagée à poursuivre les travaux techniques afin de dégager un compromis sur ce texte pour lequel un accord politique partiel avait été trouvé en décembre dernier (EUROPE 13545/1), sous Présidence hongroise. (Nithya Paquiry)