La Cour de justice de l’UE a condamné la Croatie (aff. C-315/23) à payer une somme forfaitaire d’un million d’euros et une astreinte de 6 500 euros par jour de retard, jeudi 6 mars, pour avoir laissé environ 140 000 tonnes de granulats de pierre en décharge dans le village de Biljane Donje malgré un risque de rejet de substances nocives.
La décision de la Cour survient après un premier recours en manquement introduit en 2019 par la Commission. Après l'arrêt de la Cour de 2019, la Croatie devait s'assurer du traitement des déchets. En l'absence de mise en conformité, la Commission avait introduit un nouveau recours en manquement en 2023.
L'arrêt débouchant sur des sanctions pécuniaires prononcé le 6 mars 2025 prend acte du fait que « la Croatie n’a pas réalisé de progrès significatif pour assurer l’exécution complète de l’arrêt de 2019 et que c’est seulement après l’introduction du second recours par la Commission que le gouvernement croate a pris la décision de procéder à l’assainissement de la décharge de Biljane Donje ».
La gravité de l'infraction et sa durée ont également été prises en compte. Il est reproché à la Croatie de faire durer le manquement depuis six ans. L'élimination complète des déchets ne devrait pas se faire avant août 2025, soit « environ 15 ans après leur dépôt sur le site ».
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/fsm (Florent Servia)