La Commission européenne devrait adopter, mardi 11 mars à Strasbourg, une législation sur les médicaments critiques, afin notamment de remédier aux défaillances du marché, en particulier grâce à la mise en place d’un système d'achat commun (EUROPE 13537/30).
Ce dossier constitue une des priorités du commissaire à la Santé, Olivér Várhelyi, qui devait, dans les 100 jours du mandat de la Commission, adopter une telle proposition (Critical Medicines Act).
Lors d'un débat sur le sujet le 3 mars en commission de la santé publique du Parlement européen, l’eurodéputé Laurent Castillo (PPE, français) a expliqué qu’il attendait de cette proposition des incitations financières directes, « mais sous conditions d’approvisionnement du marché européen, à l’égard des entreprises pharmaceutiques, en particulier pour celles qui produisent des médicaments matures. Il ne faut pas attendre le prochain budget pluriannuel pour le faire ».
Il a prôné également de nouvelles règles d’aides d’État pour les secteurs stratégiques où l’UE est vulnérable, des projets importants d'intérêt européen commun (IPCEI) « plus efficients et plus simples », ou encore de nouvelles règles de marchés publics, pour que le prix ne soit plus la seule variable de sélection. Selon M. Castillo, la proposition devrait contenir des dispositions sur des incitations en faveur d’achats collectifs de médicaments matures et des préachats pour les médicaments nouveaux. La constitution d’un stock européen de médicaments pour les pharmacies hospitalières fait partie également des requêtes de l’eurodéputé, de même que des mesures destinées à favoriser la circulation des médicaments d’un État à l’autre en cas de tension, avec une « notice électronique accessible ».
Tomislav Sokol (PPE, croate) a estimé qu'il fallait être moins dépendant des certains pays tiers, dont les États-Unis. Nicolás González Casares (S&D, espagnol) a salué la possibilité d’achats groupés et a trouvé injuste de fournir des incitants aux entreprises qui innovent en produisant à l’étranger plutôt qu’aux entreprises produisant dans l’UE.
La Commission européenne a indiqué avoir tenu compte du rapport récent de l'Alliance pour les médicaments critiques (EUROPE 13590/7). (Lionel Changeur)