Quelques semaines après l'intégration du 'Code de conduite sur la lutte contre les discours de haine', c'est au tour du 'Code de pratique sur la désinformation' d'être incorporé dans le règlement sur les services numériques (DSA).
Jeudi 13 février, la Commission européenne a annoncé que la totalité des grandes plateformes en ligne, à l'exception notable de X, se sont accordées pour rendre officiels leurs engagements volontaires en matière de désinformation et de lutte contre celle-ci.
Le code a été initié et signé par plus de 40 entreprises, dont Google, Meta, Microsoft et TikTok. Ce, malgré des déclarations récentes laissant planer le doute sur le degré d'engagement de ces plateformes (EUROPE 13564/4).
L'intégration du code au sein du DSA signifie que celui-ci pourra être pris pour « référence pour déterminer le respect du DSA par les plateformes », a déclaré la Commission. À noter cependant que la participation au code ne constitue pas un élément atténuant en cas de soupçons de non-conformité ni « une présomption d'innocence ».
Certaines plateformes avaient fait part de leur scepticisme à l'égard de certains types de mesures en lien avec 'vérification des faits' (fact-checking). Google avait déclaré que « le respect de cet engagement n'est pas une méthode 'appropriée, pertinente et praticable' permettant à YouTube et à Search d'atténuer le risque systémique de la désinformation ».
« Il y a eu des changements pour Google, qui a une approche différente de la vérification des faits. C'est particulier, car Google est à la fois un réseau social avec YouTube et un moteur de recherche. Il y a des discussions en interne, peut-être trouveront-ils un moyen différent, mais ils sont pleinement engagés dans la lutte contre la désinformation », a tenu à rappeler un fonctionnaire de la Commission.
Meta, de son côté, avait déclaré que « conformément [à ses] annonces publiques », l'entreprise va « continuer à évaluer l'applicabilité de ce chapitre à Facebook et à Instagram », tout en prévenant de possibles changements à venir dans ce domaine, soit la transition prévue vers des 'notes de la communauté'.
Un système qui est adopté par X et qui est toujours « examiné » par la Commission pour « évaluer son efficacité ».
L'intégration effective du Code au sein du DSA se fera au 1er juillet. (Isalia Stieffatre)