« La reconnaissance dans un État membre des documents de statut civil des mariages, partenariats et de la parentalité délivrés dans un autre État membre est à la base du droit de la libre circulation et un élément essentiel de la construction d'une union d'égalité », a affirmé le commissaire européen à l'Équité intergénérationnelle, à la Jeunesse, à la Culture et aux Sports, Glenn Micallef en ouverture du débat tenu jeudi 13 février au Parlement européen sur la reconnaissance transfrontalière des documents d’état civil des couples de même sexe et de leurs enfants.
La proposition de règlement émise en 2022 par la Commission pour la reconnaissance des liens de parentalité dans toute l'UE, bien que soutenue par le Parlement européen fin 2023 (EUROPE 13314/20), relève du droit de la famille et constitue en cela une compétence nationale qui nécessite l'unanimité au Conseil, toujours en discussion.
Glenn Micallef a rappelé que « la Cour de justice a déclaré dans son arrêt 2018 qu'aujourd'hui, le droit de l'Union sur la libre circulation exige des États membres qu'ils reconnaissent, à certaines fins, les documents d'état civil relatifs au mariage ou au partenariat délivrés dans un autre État membre, quel que soit le sexe des conjoints ou des partenaires ».
Aussi, comme l'a rappelé le commissaire européen, la reconnaissance ne signifie pas pour les États membres d’introduire le mariage pour les couples de même sexe dans leur législation nationale.
Au cours des discussions, l’eurodéputé irlandais Seán Kelly (PPE, irlandais) a plaidé pour une reconnaissance automatique des documents d'état civil. Il s'agit d'éviter des situations où « un enfant reconnu comme l'enfant légal de deux parents dans un pays se retrouve sans tutelle juridique dans un autre pays ».
Des disparités entre États membres ont d'ailleurs été pointées du doigt par Krzysztof Śmiszek (S&D, polonais) : « Comment est-il possible que, lorsque je monte dans un train à Berlin et que je sors de ce train à Varsovie, je puisse perdre mon statut juridique de parent ? »
À l’inverse, Paolo Inselvini (CRE, italien) a exprimé une opposition ferme, estimant que la proposition portait atteinte à la souveraineté des États en matière de droit familial et qu'elle relevait d’une « idéologie » visant à imposer des modèles familiaux non consensuels à certains pays européens. Même position pour Siegbert Frank Droese (ENS, allemand), qui s'inquiétait de l'ingérence de l'Union européenne dans un sujet qui relève du droit national.
Fabienne Keller (Renew Europe, française) a dénoncé la montée des discriminations contre les familles LGBTQI et le risque d’insécurité juridique pour des milliers d’enfants : « Il est urgent d’agir ».
Kim van Sparrentak (Verts/ALE, néerlandaise), quant à elle, a interpellé la Commission pour lui enjoindre d'agir rapidement : « Si vous êtes parent dans un pays, vous devez l’être dans tous les pays ».
En clôture du débat, Glenn Micallef a assuré que cette reconnaissance qui « n'impliqu(ait) pas une ingérence de l'UE dans le droit national de la famille, comme les règles sur la définition de la famille », « garantir(ait) que les couples de même sexe et leurs enfants pourront jouir de tous leurs droits dans tous les États membres ». (Nithya Paquiry)