En cas de non-respect de l’obligation d’information d’un consommateur lors de la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation, une banque peut être privée de son droit aux intérêts, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 13 février (affaire C-472/23).
En Pologne, une société de recouvrement de créances agissant pour le compte d'un consommateur affirme que la banque ayant conclu un contrat de crédit avec ce dernier a...