Dans un avis publié jeudi 12 décembre, les auditeurs de la Cour des comptes ont souligné plusieurs lacunes dans l'évaluation de la garantie pour l’action extérieure (GAE) de l’UE réalisée en mai dernier par la Commission européenne.
Ce mécanisme financier avait été établi en 2021 dans la mise en œuvre du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (NDICI) afin de garantir des opérations financières et d'investissement dans les pays partenaires.
La garantie couvre des investissements jusqu'à 53,5 milliards d'euros en atténuant les risques pour attirer davantage de financements privés et publics. Le 'Fonds européen pour le développement durable Plus' (FEDD+), doté de 39,1 milliards d'euros, est l'instrument opérationnel principal de sa mise en œuvre.
Évaluation incomplète. Selon la Cour des comptes, l'évaluation proposée par la Commission est incomplète, car elle ne couvre pas suffisamment le critère de la « contribution aux objectifs généraux » à examiner en cas d'évaluation, comme stipulé dans le règlement NDICI (EUROPE 12737/4).
Si la Commission avait conclu que « l'utilisation du GAE et du FEDD+ en général est en bonne voie pour contribuer à la réalisation des objectifs globaux », les auditeurs critiquent cette affirmation, l'attribuant aux réponses des États membres et des institutions de financement du développement plutôt qu'à une évaluation de la contribution réelle du FEDD+.
Par ailleurs, les auditeurs ont relevé une sous-utilisation de données disponibles pour mesurer les résultats obtenus, reprochant notamment à la Commission de justifier les limites de son analyse par le stade trop précoce de la mise en œuvre du FEDD+.
« L'évaluation n'a pas utilisé toutes les informations publiquement disponibles au moment où la Commission a préparé l'évaluation », ont écrit les auditeurs.
En outre, alors que la Commission avait affirmé mener ses analyses sur le FEDD+ sur base des « leçons tirées du cadre d'investissement du prédécesseur », le FEDD, la Cour a relevé que « l'évaluation ne contient pas non plus d'informations sur les résultats obtenus par le précédent FEDD ».
Mobilisation d'investissements supplémentaires. Selon les auditeurs, l'évaluation « contient peu d'informations sur la capacité du FEDD+ à mobiliser des investissements supplémentaires ». Pourtant, l'UE remue vents et marées pour attirer l'investissement privé avec sa stratégie 'Global Gateway' (EUROPE 13495/14, 13513/10).
« L'évaluation ne fournit aucune tentative d'estimation du montant des investissements que le FEDD+ devrait attirer à terme du secteur privé », ont estimé les auditeurs.
La Cour des comptes a également relevé des lacunes de l'évaluation concernant l'appréciation du montant maximal de la GAE, le provisionnement de prêts de la Banque européenne d'investissement à l'Ukraine, la prise en compte de conclusions d'une étude externe, ou encore la participation équitable des petites et moyennes entreprises homologues.
Voir l'avis de la Cour des comptes : https://aeur.eu/f/es8 (Bernard Denuit)