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Bulletin Quotidien Europe N° 13544
Sommaire Publication complète Par article 21 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Banques

Résolution bancaire - la Cour de justice interprète les régles de l'UE relatives à l'indépendance d'une autorité de résolution nationale

En cas d'exercice de plusieurs fonctions, une autorité nationale de résolution bancaire doit prendre les mesures nécessaires pour que ses décisions en matière de résolution soient protégées contre toute influence étrangère, a souligné la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 12 décembre (affaire C-118/23).

En Pologne, le 'Fonds de garantie bancaire' (FGB) agit en tant qu'autorité polonaise de résolution et est également chargé d'exercer des...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : retours des réfugiés syriens - Magnus Brunner appelle les États membres de l'UE à la prudence et leur demande de bien évaluer la situation sur le terrain
MIGRATION : la communication de la Commission sur les menaces hybrides aux frontières extérieures de l'UE inquiète certains eurodéputés
AFFAIRES INTÉRIEURES : retrait des contenus pédopornographiques en ligne - comme prévu, les ministres de l'Intérieur de l'UE rejettent les dernières propositions sur la table
AFFAIRES INTÉRIEURES : le Conseil de l'UE acte à l'unanimité la pleine adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen
AFFAIRES INTÉRIEURES : le Conseil de l'UE approuve définitivement les règles renforçant la collecte des données 'API'
SANTÉ ANIMALE : les eurodéputés sont partagés sur le bien-fondé de la proposition sur le transport des animaux
RÉGIONS : Raffaele Fitto prône une politique de cohésion « renforcée et modernisée » pour l'après-2027
NUMÉRIQUE : la Commission pave la voie pour le développement de l'utilisation de l'IA dans la recherche scientifique
NUMÉRIQUE : les eurodéputés font leurs premiers compte-rendus sur le code de bonne pratiques pour l'IA à usage général
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BCE : l'institut monétaire baisse à nouveau ses principaux taux directeurs
ACTION EXTÉRIEURE
BIÉLORUSSIE : l’UE annonce un nouveau soutien de 30 millions d’euros aux voix indépendantes
DÉVELOPPEMENT : la Cour des comptes européenne relève plusieurs lacunes dans l'évaluation de la garantie pour l'action extérieure de l'UE par la Commission
COMMERCE : les membres du 'Partenariat sur la sécurité d'approvisionnement des minéraux' se sont réunis à Bruxelles
SÉCURITÉ - DÉFENSE
OTAN : les Alliés doivent dépenser plus, pas à cause de Donald Trump, mais parce qu’il le faut, prévient Mark Rutte
INSTITUTIONNEL
PARLEMENT EUROPÉEN : les groupes politiques du PE arrêtent une liste de 28 intergroupes
PARLEMENT EUROPÉEN : Transparency International alerte sur les problèmes de conflits d'intérêts chez les eurodéputés
BUDGET : la commission des budgets du PE se penche sur l'évolution récente de l'inflation et ses conséquences sur le budget de l'UE
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉGALITÉ DE GENRE : face à la sous-commission de la santé publique du PE, Hadja Lahbib affirme que l'égalité dans la recherche médicale est une question de survie
ÉGALITÉ DE GENRE : protéger les femmes contre les violences numériques, un impératif pour l'Union européenne
ÉGALITÉ DE GENRE : l'indice 2024 montre une progression de 0,8 point, mais des inégalités persistent dans l’UE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BANQUES : résolution bancaire - la Cour de justice interprète les régles de l'UE relatives à l'indépendance d'une autorité de résolution nationale
BRÈVES
CONSEIL DE L'UE : actualisation des chiffres de la population des États membres de l'UE pour le calcul de la majorité qualifiée au Conseil
CULTURE : Europe Créative - la Commission alloue 60 millions d'euros pour promouvoir la coopération européenne en 2025
CULTURE : le Label du patrimoine européen sélectionne dix projets pour dynamiser son réseau
SOMALIE/ÉTHIOPIE : l'UE salue l'accord de principe dégagé entre l'Éthiopie et la Somalie grâce à la médiation de la Turquie
ENVIRONNEMENT : la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité n'est pas synonyme de lourdeur administrative, selon le WWF
ENVIRONNEMENT : opposé à la réapprobation du glyphosate, PAN Europe saisit la Cour de justice de l'UE après le refus de la Commission de revoir sa position
JUSTICE : Parquet européen - le Conseil de l’UE nomme deux procureurs pour la Pologne et la Suède
NUMÉRIQUE : lancement d'une initiative européenne pour des villes intelligentes basées sur l’IA
PARLEMENT EUROPÉEN : le groupe PPE ne nous imposera pas son agenda, prévient Iratxe García Pérez
PSDC : Bettina Patricia Boughani prolongée à la tête de la mission EUMM Géorgie
SOCIAL : les syndicats européens demandent un moratoire sur les licenciements dans l'UE
SOCIAL : accord interinstitutionnel sur le renforcement de la collecte de statistiques sur le marché du travail des entreprises
SYRIE : le G7 prêt à soutenir un processus de transition politique inclusif