En cas d'exercice de plusieurs fonctions, une autorité nationale de résolution bancaire doit prendre les mesures nécessaires pour que ses décisions en matière de résolution soient protégées contre toute influence étrangère, a souligné la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 12 décembre (affaire C-118/23).
En Pologne, le 'Fonds de garantie bancaire' (FGB) agit en tant qu'autorité polonaise de résolution et est également chargé d'exercer des fonctions de garantie des dépôts bancaires. Fin 2021, il a aussi été nommé administrateur temporaire auprès de la Getin Noble Bank qui connaissait des difficultés.
Cette banque faisant face à un risque d'insolvabilité, le FGB a pris, en septembre 2022, une mesure de gestion de crise plaçant l'institution financière défaillante en procédure de résolution afin d'initier une cession d'actifs à un acquéreur tout en assurant la continuité des activités bancaires essentielles.
Saisie d'une question préjudicielle, la CJUE observe qu'en cas d’exercice de plusieurs fonctions par une autorité de résolution nationale, la directive 'BRRD' (2014/59) prévoit que, lorsqu’elle exerce la mission de résolution, cette autorité agisse en étant protégée contre toute influence interne étrangère à cette mission.
Ainsi, l’autorité doit prendre des dispositions structurelles pour garantir son indépendance opérationnelle et éviter tout conflit d’intérêts. En l’absence de règles internes écrites visant à assurer cette indépendance, elle peut prendre des mesures organisationnelles.
Par ailleurs, souligne la Cour, l’absence de publication de règles internes en matière d’indépendance n’entraîne pas automatiquement l’invalidité de la décision de résolution. Toutefois, il incombe à l’autorité de résolution d’établir que ces règles ont été respectées, de sorte que sa décision ait été prise exclusivement en vue d’atteindre les objectifs de la résolution (article 31 directive 'BRRD').
Enfin, afin de respecter le droit de chaque justiciable de voir sa cause entendue, la Cour demande au juge national de ne pas appliquer des dispositions polonaises qui lui interdiraient de disjoindre les nombreux recours déposés dans cette affaire. Le juge national devra alors agir pour trancher le litige dans un délai raisonnable tout en évitant le risque de jugements inconciliables.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/erq (Mathieu Bion)