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Bulletin Quotidien Europe N° 13544
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures

Le Conseil de l'UE approuve définitivement les règles renforçant la collecte des données 'API'

Le Conseil de l’UE a donné son feu vert final à deux règlements renforçant la sécurité aux frontières de l’UE et améliorant la lutte contre le terrorisme et la criminalité, en l’occurrence les règlements sur la collecte et le transfert d’informations préalables sur les passagers, dites données API.

Un accord interinstitutionnel avait été trouvé en mars dernier (EUROPE B13362A3). Le premier règlement fixe des règles communes pour la collecte et le transfert de...

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