La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté les recours des banques Crédit Agricole et Crédit Suisse demandant l'annulation de la décision de la Commission européenne d'avril 2021 leur ayant infligé des amendes respectives de 3,9 et 11,9 millions d'euros pour participation à une entente, entre 2010 et 2015 (à partir de janvier 2013 pour Crédit Agricole), sur le marché secondaire des obligations suprasouveraines, souveraines et d’organismes publics libellées en dollars ('obligations SSA') (EUROPE 12708/26), dans un arrêt rendu mercredi 6 novembre (affaires T-386/21 et T-406/21).
Par son arrêt, le Tribunal juge que les comportements des traders des banques concernées s'inscrivaient effectivement dans un plan d'ensemble poursuivant un objectif anticoncurrentiel unique, même si, après février 2013, les échanges entre traders étaient moins fréquents.
La Commission n'avait pas, selon le Tribunal, à apporter la preuve des effets sur la concurrence des comportements des quatre banques ayant participé à l'entente (les deux banques précitées plus Deutsche Bank et Bank of America). Elle ne s'est donc pas trompée dans l'appréciation du contexte économique des comportements en cause ni dans l'appréciation de leur nocivité suffisante à l'égard de la concurrence.
Enfin, le Tribunal valide la méthodologie de calcul du montant de l'amende infligée, méthode qui se basait non pas sur le chiffre d'affaires, comme c'est le cas habituellement, mais sur une valeur de remplacement de celui-ci. Cette valeur de remplacement était calculée sur la base des montants notionnels des 'obligations SSA' que les banques sanctionnées ont échangées au cours de la période individuelle à l'infraction litigieuse, auxquels était appliqué un facteur d'ajustement.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/e7h (Mathieu Bion)