Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté, dans un arrêt rendu mercredi 6 novembre (affaire T-827/22), le recours de la compagnie hongroise Wizz Air contre une aide d'État roumaine à la compagnie nationale TAROM attribuée sous forme d'injection de capital de près de 2 millions d'euros, pour les dommages subis entre juillet et décembre 2020 pendant la pandémie de Covid-19 et approuvée en avril 2022 par la Commission européenne (EUROPE 12943/18).
Le Tribunal note que l'aide litigieuse visait à compenser des dommages subis en raison des restrictions de déplacement imposées pendant la pandémie. Selon lui, la Commission a correctement évalué la proportionnalité de l'aide et la mesure en cause n'a pas bénéficié d'une surcompensation, l'institution de l'UE ayant calculé avec précision les pertes subies par TAROM. La compagnie roumaine a également pris des mesures raisonnables pour limiter les dommages subis.
Le juge européen rejette également les arguments de Wizz Air selon lesquels la Commission n'aurait pas pris en compte l'aide au sauvetage de 36,7 millions d'euros octroyée à TAROM en février 2020 (EUROPE 13326/14). L'aide antérieure et la mesure litigieuse ne couvrent pas les mêmes coûts, selon lui.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/e7o (Mathieu Bion)