La Cour de justice de l'Union européenne a annulé l'arrêt du Tribunal de l'UE de juillet 2020 (EUROPE 12528/1), qui avait lui-même annulé la décision de la Commission européenne de 2016 selon laquelle l'Irlande avait octroyé un avantage sélectif à Apple par le biais de rescrits fiscaux ('tax rulings') constitutifs d'une aide d'État illégale (EUROPE 11612/1), dans un arrêt définitif rendu mardi 10 septembre (affaire C-465/20 P).
« De temps en temps, la justice fiscale peut être rendue », s'est félicitée la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, ayant avoué avoir versé quelques larmes en prenant connaissance du verdict de la Cour de justice.
En juin 2016, la Commission avait estimé que deux rescrits fiscaux octroyés par les autorités irlandaises à Apple, en 1991 et en 2007, contrevenaient aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Ces deux rescrits fiscaux avalisaient la méthodologie utilisée par deux filiales irlandaises du géant américain - Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE) - pour déterminer leur bénéfice imposable en Irlande. Or, en autorisant ces filiales à affecter leurs bénéfices à des sièges sociaux qui n'existaient que sur le papier, ces méthodes de calcul ne correspondaient pas à la réalité économique, avait conclu la Commission.
« Ces sièges n'existaient que sur le papier. Pas de tables, pas de chaises, pas d'activités. Les bénéfices n'étaient donc taxés nulle part », a indiqué Mme Vestager. Elle a cité l'exemple, en 2011, d'une filiale irlandaise d'Apple dont les bénéfices annuels déclarés de 16 milliards d'euros ne furent imposables, grâce aux 'tax rulings' litigieux, qu'à hauteur de 50 millions d'euros. Cette même filiale n'avait payé que 10 millions d'euros d'impôts en 2011, « soit un taux d'imposition effectif d'environ 0,05% des bénéfices annuels globaux », a noté la commissaire.
Par son arrêt, la Cour de justice est d'avis que le Tribunal a commis une erreur lorsqu’il a jugé que la Commission n’avait pas suffisamment prouvé que les succursales irlandaises d’ASI et d’AOE auraient dû se voir attribuer les bénéfices générés par l’exploitation des licences de propriété intellectuelle du groupe Apple aux fins de la détermination des bénéfices annuels imposables d’ASI et d’AOE en Irlande. En particulier, c'est à tort que le Tribunal a accueilli les griefs invoqués par l’Irlande ainsi que par ASI et AOE concernant les appréciations de la Commission sur les activités des succursales irlandaises d’ASI et d’AOE.
Estimant les recours en état d'être jugés, la Cour de justice confirme la pertinence de l'approche de la Commission, selon laquelle, en vertu du droit irlandais, les activités des succursales d'ASI et d'AOE en Irlande devaient être comparées à celles d'autres entités de ces succursales, particulièrement leur siège social hors d'Irlande.
13 milliards d'euros à récupérer. Il résulte de cet arrêt que l'Irlande, qui avait attaqué la décision initiale de la Commission, devra récupérer environ 13 milliards d'euros d'impôts dus, plus les intérêts. Une telle somme avait été placée par Apple sur un compte ségrégué le temps que la justice suive son cours.
Notant qu'un telle affaire ne pourrait plus se produire en Irlande grâce à des réformes fiscales ultérieures et à des audits plus poussés exercés sur les multinationales, Mme Vestager a tiré les enseignements généraux suivants : - les États membres conservent la compétence exclusive dans la définition de leur système d'imposition des sociétés ; - la Commission peut exercer un contrôle afin d'éviter que les entreprises ne bénéficient d'avantages fiscaux déloyaux par le biais de rescrits fiscaux qui dérogent au droit national ; - l'administration fiscale nationale doit respecter ses propres règles et il incombe à la Commission de prouver que les États membres se sont écartés des paramètres qu'ils ont eux-mêmes fixés.
Interrogée sur son action depuis dix ans, la commissaire européenne a noté que le renforcement de la législation européenne - avec notamment les échanges automatiques d'informations sur les 'tax rulings' entre États membres - avait contribué à rétablir des règles du jeu équitables entre les entreprises. Toutefois, des progrès demeurent nécessaires sur deux propositions législatives actuellement bloquées au Conseil de l'UE, à savoir celle sur l'utilisation des sociétés-écrans à des fins fiscales (EUROPE 13431/12) et l'autre qui vise à harmoniser les règles en matière de prix de transfert au sein de l'UE (EUROPE 13336/15).
L'ancienne ministre danoise des Finances a d'ailleurs noté que « la planification fiscale agressive reste largement répandue » dans l'UE, « l'Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Belgique [semblant] jouer un rôle central en matière de transfert de bénéfices ». « Le coût est élevé pour les citoyens européens », a-t-elle souligné.
Réactions. Dans un communiqué, le gouvernement irlandais s'est engagé à respecter l'arrêt de la Cour. Il rappelle que cette affaire relève du passé, les deux rescrits fiscaux octroyés en 1991 et 2007 n'étant plus en vigueur. Et de souligner qu'a été modifié le droit national sur les règles de résidence des sociétés et sur l'attribution des bénéfices aux succursales de sociétés non résidentes opérant en Irlande.
Réagissant à l'arrêt de la Cour, le président de la sous-commission des affaires fiscales (FISC) du Parlement européen, Pasquale Tridico, a salué un arrêt « historique », qui considère comme illégaux certains avantages fiscaux accordés à des multinationales et qui tarissent les financements publics nécessaires à l'éducation et à la santé. « Nous attendons maintenant de la future Commission européenne qu'elle propose une législation interdisant toute forme d'évasion fiscale et d'avantages concurrentiels pour les géants de la technologie et les grandes entreprises au sein de l'UE », a-t-il considéré dans un communiqué.
Et l'eurodéputé de préconiser la création d'un « registre européen centralisé » sur les bénéficiaires de trusts.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/ddd (Mathieu Bion)