La Cour de justice de l'Union européenne a annulé l'arrêt du Tribunal de l'UE de juillet 2020 (EUROPE B12528A1), qui avait lui-même annulé la décision de la Commission européenne de 2016 selon laquelle l'Irlande avait octroyé un avantage sélectif à Apple par le biais de rescrits fiscaux ('tax rulings') constitutifs d'une aide d'État illégale (EUROPE B11612A1), dans un arrêt définitif rendu mardi 10 septembre (affaire C-465/20 P).
«De temps en temps, la justice fiscale peut...