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Bulletin Quotidien Europe N° 13479

11 septembre 2024
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
L'Irlande a accordé à Apple une aide illégale, juge définitivement la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 10/09/2024 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a annulé l'arrêt du Tribunal de l'UE de juillet 2020 (EUROPE B12528A1), qui avait lui-même annulé la décision de la Commission européenne de 2016 selon laquelle l'Irlande avait octroyé un avantage sélectif à Apple par le biais de rescrits fiscaux ('tax rulings') constitutifs d'une aide d'État illégale (EUROPE B11612A1), dans un arrêt définitif rendu mardi 10 septembre (affaire C-465/20 P).

«De temps en temps, la justice fiscale peut...

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