La Cour de justice de l'Union européenne a estimé, mardi 10 septembre (aff. C-351/22), que dans le cadre des sanctions contre la Russie, la confiscation de la totalité du produit d’une opération visée par l’interdiction de fournir des services de courtage pour des équipements militaires était permise.
La société roumaine Neves 77 Solutions SRL (Neves) a servi d’intermédiaire dans une transaction entre des entreprises ukrainienne et indienne pour la vente de stations radio, certaines fabriquées en Russie. Bien qu'informée par les autorités roumaines que les activités de courtage liées à ces produits étaient interdites par l'UE, Neves a perçu près de 3 millions d’euros de l'entreprise ukrainienne pour ces services. Les autorités lui ont infligé une amende et confisqué la somme perçue. Une juridiction roumaine a demandé à la Cour si cette interdiction s’appliquait, même si les équipements concernés n’avaient jamais été importés dans l’Union et si les sanctions nationales imposées étaient compatibles avec le droit de propriété de l’entreprise.
Après avoir confirmé sa compétence pour interpréter une disposition de portée générale d’une décision PESC qui fonde des mesures nationales de sanction imposées à une entreprise, la Cour considère que l'interdiction de fournir à un opérateur en Russie des services de courtage liés à des équipements militaires s'applique même si les produits n'ont jamais été importés dans un État membre.
En outre, le droit de l'Union permet la confiscation automatique de la totalité des sommes perçues en lien avec la fourniture de ces services. Si le droit de propriété du fournisseur sur ces sommes est limité, la Cour estime que cela permet d'assurer l’effectivité de l’interdiction et, partant, est en principe proportionnée au regard des objectifs légitimes de l’UE. (Camille-Cerise Gessant)