Les dispositions liées aux prestations de voyage liées (‘LTAs’), présentes dans la révision de la directive sur les voyages à forfait, divisent les États membres, d’après un document du Conseil de l’UE datant de jeudi 5 septembre, qu’Agence Europe a pu consulter.
Dans un but de simplification, la Commission européenne avait proposé de supprimer la distinction actuelle entre les forfaits et les LTAs achetés dans un point de vente unique (EUROPE 13303/6). Malgré une diminution du nombre d'obligations d'insolvabilité, certains professionnels du secteur, mais aussi certains États membres, trouvent que cela porte à confusion, considérant le peu de fois où ces dispositions sont identifiées comme telles, d’après une source européenne rencontrée mardi 10 septembre.
La Présidence hongroise a donc donné trois options. La première, soutenue par la République tchèque, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie et Malte, serait de supprimer cette notion. « La catégorie juridique des 'prestations de voyage liées' n'apporte aucune garantie au consommateur ; elle est trop difficile à appréhender par les professionnels et les particuliers », a fait valoir la France.
L’Autriche et l’Allemagne optent pour le choix B, qui est pour le maintien des LTAs. « Bien que cette définition ne soit pas facile à comprendre et qu'elle ne soit guère pertinente dans la pratique, son maintien garantirait que la protection des consommateurs ne subisse aucune modification négative », a argumenté l’Allemagne.
La troisième option, soutenue par Chypre, l’Espagne et la Slovénie, serait d’inclure la notion de LTAs dans la définition du paquet. « À l'ère du multicanal [...], il est particulièrement important de clarifier précisément la signification des termes 'visite unique' et 'contact avec un point de vente' afin que les opérateurs soient en mesure de respecter leurs obligations et que les autorités nationales veillent à l'application de la législation », a considéré l’Espagne.
Cette option est rejetée par l’Italie, la France, et l’Allemagne notamment, d’autant que la définition elle-même pose problème. La Hongrie a proposé que soit évaluée au cas par cas la situation dans laquelle la définition du « forfait » contient le critère d'une seule visite ou d'un seul contact. « Toute interruption du processus de réservation ne doit pas être automatiquement présumée conduire à une visite ou à un contact distinct », a-t-elle indiqué. L’Estonie a répliqué que cette explication « crée plus de confusion que de clarté ». L'Espagne trouve ce considérant « trop vague et [considère] qu'il devrait être affiné ». Entre les implications temporelles - la règle des 3 heures/24 heures suggérée par la Commision - et les différents modes de réservations, les États membres semblent confus et aucune solution ne se dégage pour le moment.
Enfin, la proposition initiale de la Commission sur la limitation de 25% du prix pour les paiements anticipés (acomptes) pour les forfaits au moment de la réservation a été rejetée par l’Estonie, La Finlande, la France et Malte. « La limitation des acomptes aurait un impact significatif sur la possibilité pour les petits et moyens organisateurs de s'engager dans des activités de voyages à forfait », a souligné la Finlande.
Lire la proposition de la Présidence : https://aeur.eu/f/ddg (Anne Damiani)