À la suite d'une enquête approfondie initiée en octobre 2018 (EUROPE 12126/13), la Commission européenne a demandé à l'Allemagne, mardi 10 septembre, de récupérer environ 14 millions d'aides d'État illégament octroyées par le Land de Rhénanie-Palatinat à la compagnie à bas coûts Ryanair et à l'aéroport de Francfort-Hahn.
D'après l'institution de l'UE, sont incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État les mesures suivantes : (1) la restitution à l'aéroport de Francfort-Hahn d'une parcelle acquise précédemment par le Land de Rhénanie-Palatinat, sans compensation de la part de cet aéroport ; (2) deux contrats de services de marketing conclus entre le Land de Rhénanie-Palatinat et Ryanair ; (3) une aide à la formation en faveur de Ryanair.
Les deux premières mesures n'étaient pas conformes aux conditions du marché et la troisième concernait une activité économique ne remplissant aucun critère de compatibilité invoqué par l'Allemagne.
Les autorités allemandes devront récupérer 13 à 14 millions d'euros environ, plus les intérêts, auprès de Ryanair, ainsi qu'un montant de 1,25 million d'euros, majoré des intérêts, auprès de l'aéroport concerné.
Par ailleurs, la Commission a également conclu que d'autres aides publiques en faveur de l'aéroport de Francfort-Hahn, d'Haitec AG, une société de services de maintenance d'aéronefs, et de Ryanair ne constituaient pas des aides d'État. Sont concernés : - trois accords de prestation de services aéroportuaires signés en 2013, 2015 et 2016 et liant l'aéroport de Francfort-Hahn et Ryanair ; - la location d'une école pour les membres d'équipage et les pilotes ; - la garantie accordée par le Land de Rhénanie-Palatinat à l'aéroport de Francfort-Hahn pour la vente de la parcelle. (Mathieu Bion)