La Cour de Justice de l'UE a donné raison à la Commission européenne dans un dossier judiciaire l'opposant à Google/Alphabet depuis juin 2017 (EUROPE 11817/1). Dans un arrêt définitif rendu mardi 10 septembre, la CJUE confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits (affaire C-48/22 P).
« Aujourd'hui est une grande victoire pour les citoyens européens. C'est un tournant dans l'histoire de l'action réglementaire contre les grandes entreprises technologiques », s'est félicitée la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, visiblement émue.
En 2017, la Commission européenne avait jugé que le géant américain abusait de sa position dominante en conférant un avantage illégal à son comparateur de prix Google Shopping par rapport à ses concurrents.
Le Tribunal de l'Union européenne, saisi par Google, avait par la suite confirmé l'amende. Dans un dernier recours, Google s'était alors pourvu auprès de la CJUE.
Dans son communiqué, la CJUE note que le droit de l'UE « incrimine non pas l’existence elle-même d’une position dominante, mais seulement l’exploitation abusive de celle-ci ». En particulier « sont interdits les comportements d’entreprises en position dominante qui restreignent la concurrence par les mérites ». Elle confirme finalement la décision du Tribunal de l'UE : « Eu égard aux caractéristiques du marché et aux circonstances spécifiques du cas d’espèce, le comportement de Google était discriminatoire et ne relevait pas de la concurrence par les mérites ».
Amendes record. « C'est une victoire pour la Commission. C'est aussi une victoire pour la justice fiscale », a déclaré Margrethe Vestager. Il s'agit de la deuxième plus lourde sanction financière jamais imposée par l'UE dans un dossier antitrust.
En 2018, la Commission avait infligé à Google une amende record de 4,3 milliards d'euros sanctionnant un abus de position dominante du système d'exploitation Android pour téléphones mobiles (EUROPE 11817/1). « Bien sûr, une entreprise dominante est libre d'innover dans n'importe quel domaine, mais elle ne peut pas s'appuyer sur l'avantage concurrentiel qu'elle détient déjà du fait de sa position », a rappelé Margrethe Vestager.
Cette décision de la CJUE met fin à une procédure vieille de 14 ans, initiée par la Commission européenne en novembre 2010, lorsqu'elle avait décidé d'ouvrir une enquête sur les allégations de violations des règles antitrust par Google.
Google s'est dit « déçu » de la décision de la Cour dans un communiqué, arguant que le moteur de recherche avait déjà apporté des modifications à son fonctionnement pour se conformer aux attentes de la Commission.
Google a accumulé 8,25 milliards d'euros d'amendes pour pratiques anticoncurrentielles au cours des dix dernières années dans l'UE. Sous le feu des critiques aux États-Unis, l'entreprise risque également d'y être sanctionnée pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la publicité en ligne.
Le même jour, dans un autre arrêt symbolique pour l'UE, la Cour de justice a décidé qu'Apple devrait rembourser 13 milliards d'euros d'arriérés fiscaux à l'Irlande pour avoir bénéficié d'avantages fiscaux indus, assimilés à une aide d'État illégale (voir autre nouvelle). (Isalia Stieffatre)