La Commission européenne a lancé, lundi 1ᵉʳ juillet, une consultation sur une nouvelle procédure d'accès permettant au public et aux ONG de contester les décisions relatives aux aides d'État pénalisant l'environnement. La consultation ciblée s'adresse aux entreprises et aux autorités publiques compétentes en matière d'aides d'État et d'environnement.
Avec cette procédure, les ONG pourraient demander à la Commission un réexamen interne d’une décision relative à une aide d’État dans le cas d’une violation présumée de la législation communautaire en matière d’environnement. Un droit de recours devant les tribunaux de l'UE pourrait ensuite être obtenu.
Cette procédure existe déjà pour la contestation de décisions des organes de l’UE en matière environnementale depuis 2021 et le nouveau règlement Aarhus de l'UE. PAN Europe en a fait usage, début 2024, pour contester la décision de la Commission de renouveler pour dix ans l’autorisation du glyphosate (EUROPE 13336/4).
La soumission à la consultation du public des décisions relatives aux aides d’État avait été mise de côté en 2021, lors de la convention d’Aarhus (EUROPE 12806/8). Cela avait valu à l’UE de vives critiques de la part de l’ONG ClientEarth (EUROPE 12818/21). Empêcher la contestation du public et des ONG rend intouchables des sommes considérables du trésor public versées directement à l’industrie, expliquait alors l’ONG. L’UE était en infraction des dispositions de la convention d’Aarhus, avait confirmé le comité chargé d'examiner le respect de ces dispositions.
Cette consultation fait suite à ces conclusions et reste ouverte jusqu’au 6 septembre. La Commission veut évaluer quelles seront les conséquences financières et administratives de cette nouvelle procédure. (Florent Servia)