La Cour des comptes européenne (ECA) a dressé, lundi 1er juillet, un bilan mitigé de la mise en œuvre de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles adoptée en 2005 et revue en 2013, et a constaté « la difficulté à faire reconnaître les qualifications professionnelles ».
Elle s’est aussi inquiétée de la faible utilisation de l’outil ‘IMI’, le système d’information du marché intérieur (IMI) pour les qualifications professionnelles, créé pour faciliter la coopération entre les États membres et la Commission.
L'ECA a « constaté que les autorités procédaient à la reconnaissance des qualifications professionnelles sans prendre en compte les alertes encodées dans le système par d’autres États membres, même lorsque ces alertes étaient dues à des 'raisons sérieuses' et signalaient, par exemple, des fautes professionnelles, des mesures disciplinaires en cours ou des condamnations pénales ».
La directive doit empêcher les États membres d’imposer des conditions excessives aux citoyens d’autres États membres de l’UE qui souhaitent exercer une profession réglementée hors de leur pays d’origine. Le cadre des qualifications professionnelles doit également garantir que les services fournis dans tous les États membres satisfont aux mêmes normes de santé et de sécurité publiques.
« La reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’UE constitue un mécanisme essentiel, mais il est utilisé de manière sporadique et incohérente ». De nombreuses professions restent réglementées et, « selon nos calculs, environ 6% des citoyens qui s’installent dans un autre État membre ont recours au système de reconnaissance des qualifications professionnelles ».
La plupart des cas de mobilité professionnelle au sein de l’UE ne sont pas concernés par cette procédure et la mise en œuvre de la directive présente des faiblesses qui affectent directement les citoyens souhaitant exercer une profession réglementée dans un autre État membre, liées au manque de procédures électroniques, aux différences de frais de reconnaissance selon les pays ou encore à des exigences de documents plus lourdes que prévu par la directive.
Dans le cas des infirmiers, l’une des professions les plus mobiles dans l’UE, certains pays exigent par exemple des lettres de motivation, comme en Belgique.
Les citoyens et les autorités n’ont pas fait non plus grand usage des éléments introduits par la révision de la directive en 2013, tels que la carte professionnelle européenne, l’accès partiel aux professions ou les principes communs de formation.
Le coût de cette carte peut aussi expliquer sa faible utilisation. « Les États membres d’origine et d’accueil sont habilités à imposer des frais de délivrance, ce qui peut constituer une barrière supplémentaire à la mobilité de la main-d’œuvre. Par exemple, des infirmiers responsables de soins généraux ayant obtenu leur qualification au Portugal et souhaitant exercer en Autriche doivent s’acquitter de frais auprès des deux pays pour se voir délivrer une carte professionnelle européenne. Ainsi, au lieu de payer entre 180 et 250 euros pour faire reconnaître leurs qualifications dans le cadre de la procédure standard en Autriche, ces infirmiers venant du Portugal paieraient 20% de plus pour obtenir une reconnaissance de leurs qualifications au moyen de la carte professionnelle européenne ».
Elle est actuellement principalement utilisée pour deux professions : guide de montagne et agent immobilier.
Lien vers les rapports : https://aeur.eu/f/cwk (Solenn Paulic)