La cheffe du Parquet européen (EPPO), Laura Kövesi, a réagi, dans une déclaration de vendredi 28 juin, à l'amendement proposé par le ministère de la Justice autrichien le 14 juin. Cet amendement vise à modifier le code de procédure pénale concernant la saisie des données et des dispositifs de stockage, suite à une décision de la Cour constitutionnelle autrichienne en décembre 2023.
Le Procureur en chef de l’EPPO évalue si certaines dispositions de l'amendement pourraient affecter l'indépendance et l'efficacité des enquêtes menées par le Parquet européen en Autriche, mais également dans d'autres États membres de l'UE.
Le point central est que, selon le règlement EPPO, les procureurs délégués doivent pouvoir effectuer des mesures d'enquête ou informer les autorités nationales compétentes. Si la saisie des données devient la seule prérogative de la police, cela pourrait restreindre cette capacité.
En outre, l’Autriche doit garantir que, pour les infractions graves, les procureurs délégués puissent ordonner des perquisitions et obtenir des données informatiques stockées.
Mme Kövesi a insisté sur la nécessité de la coopération transnationale, étant donné que de nombreuses enquêtes de l'EPPO concernent plusieurs États membres.
Par ailleurs, elle a salué la décision de prendre le temps nécessaire pour analyser le projet de loi en profondeur afin de s'assurer qu'il ne compromet pas les enquêtes transfrontalières. (Nithya Paquiry)