La Commission européenne a annoncé, lundi 1er juillet, avoir envoyé à l'entreprise américaine Meta (maison mère de Facebook et Instagram) les conclusions préliminaires de son enquête, ouverte en mars dernier (EUROPE 13378/8).
Selon l'institution, le modèle publicitaire de 'pay or consent' - qui oblige les utilisateurs ne voulant pas transmettre leurs données personnelles à s'acquitter d'une redevance mensuelle - n'est pas conforme à la législation sur les marchés numériques (DMA).
Dans le cadre du DMA, les 'contrôleurs d'accès' désignés doivent en effet offrir la possibilité à leurs utilisateurs de ne pas consentir à l'agrégation de leurs données à travers plusieurs plateformes sans pour autant se voir lésés en termes de retour d'expérience.
La Commission précise que la suspicion d'infraction n'est pas en lien avec la redevance mensuelle payable, mais avec l'agrégation de données personnelles venues de plusieurs plateformes et l'absence de « troisième alternative contextuelle » qui offrirait une option pour avoir « le même service, mais avec des publicités moins ciblées ».
Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a été prompt à réagir, saluant la décision de la Commission, qui « vient s'ajouter aux plaintes déposées ces derniers mois par les organisations de consommateurs contre le modèle Meta pour violation du droit de la consommation et de la protection des données ».
C'est la deuxième mise en cause d'un géant du numérique dans le cadre du DMA : la semaine dernière, la Commission avait déjà épinglé Apple pour les règles de son AppStore (EUROPE 13348/15). (Isalia Stieffatre)