Dans des conclusions rendues jeudi 27 juin (affaire C-726/22), l’avocat général Nicholas Emiliou propose à la Cour de justice de l'UE de rejeter le pourvoi formé par la Commission européenne, qui avait refusé de donner accès à des documents demandés par une ONG, Pollinis France.
L’avocat général considère que le Tribunal de l’UE n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que le processus décisionnel n'était plus en cours, puisque la décision en cause avait été...