Dans des conclusions rendues jeudi 27 juin (affaire C-726/22), l’avocat général Nicholas Emiliou propose à la Cour de justice de l'UE de rejeter le pourvoi formé par la Commission européenne, qui avait refusé de donner accès à des documents demandés par une ONG, Pollinis France.
L’avocat général considère que le Tribunal de l’UE n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que le processus décisionnel n'était plus en cours, puisque la décision en cause avait été prise.
Pollinis France, qui souhaite protéger les abeilles sauvages et communes, a demandé à la Commission, les 27 janvier et 8 avril 2020, d’accéder à des documents concernant le document d’orientation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pour les abeilles (document de 2013).
Par deux décisions, la Commission a refusé l’accès à certains documents et lui a accordé un accès partiel à certains autres documents concernant ce document d’orientation.
Les refus d’accès étaient fondés sur l’exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu et sur celle relative à la protection du processus décisionnel en cours, prévues par le règlement 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents. En 2022, le Tribunal a annulé ces décisions en ce qu’elles refusaient l’accès aux documents demandés. La Commission a saisi la Cour d’un pourvoi contre cet arrêt. Dans ses conclusions, l’avocat général estime que l'approche du Tribunal est conforme au principe d'interprétation selon lequel les exceptions et les dérogations à l'économie générale ou aux règles générales d'un instrument juridique sont d'interprétation stricte. (Lionel Changeur)