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Bulletin Quotidien Europe N° 13417
Sommaire Publication complète Par article 22 / 37
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence

La Commission européenne consultate les parties concernées sur le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile

La Commission européenne a annoncé, lundi 27 mai, qu’elle cherchait à recueillir des commentaires des parties concernées sur le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile, tel que modifié en avril 2023 et qui devrait expirer le 31 mai 2028, ainsi que sur les lignes directrices supplémentaires correspondantes, telles que modifiées en avril 2023 également.

Ces textes permettent d'aider les entreprises du secteur automobile à évaluer la compatibilité de...

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