La Commission européenne a annoncé, lundi 27 mai, qu’elle cherchait à recueillir des commentaires des parties concernées sur le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile, tel que modifié en avril 2023 et qui devrait expirer le 31 mai 2028, ainsi que sur les lignes directrices supplémentaires correspondantes, telles que modifiées en avril 2023 également.
Ces textes permettent d'aider les entreprises du secteur automobile à évaluer la compatibilité de leurs accords verticaux avec l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La Commission européenne veut savoir, dans le cadre d'une évaluation lancée le 18 janvier, si le règlement d’exemption concerné est toujours adapté à l’objectif qu’il poursuit.
Toutes les parties intéressées peuvent soumettre leur point de vue sur le portail dédié de la Commission. Les commentaires seront accueillis jusqu'au 24 juin.
Une consultation publique devrait faire suite à cette initiative. Elle est prévue pour le quatrième trimestre 2024.
Lien vers l'initiative : https://aeur.eu/f/cdk (Émilie Vanderhulst)