login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13417
Sommaire Publication complète Par article 19 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures

Le Conseil de l'UE valide définitivement la nouvelle directive criminalisant la traite des êtres humains

Le Conseil de l’UE a définitivement adopté, lundi 27 mai, la directive relative à la criminalisation de la traite des êtres humains, qui ajoute notamment l'exploitation de la maternité de substitution, le mariage forcé et l'adoption illégale aux formes d'exploitation couvertes par la législation, indique un communiqué (EUROPE B13397A14).

«Comme c'est le cas dans la directive actuelle, les nouveaux types d'exploitation seront passibles d'une peine maximale d'au moins cinq ans...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
Invasion Russe de l'Ukraine
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SOCIAL - EMPLOI
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
PE2024
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
BRÈVES