Le Conseil de l’UE a définitivement adopté, lundi 27 mai, la directive relative à la criminalisation de la traite des êtres humains, qui ajoute notamment l'exploitation de la maternité de substitution, le mariage forcé et l'adoption illégale aux formes d'exploitation couvertes par la législation, indique un communiqué (EUROPE 13397/14).
« Comme c'est le cas dans la directive actuelle, les nouveaux types d'exploitation seront passibles d'une peine maximale d'au moins cinq ans d'emprisonnement ou d'au moins dix ans d'emprisonnement dans les cas d'infractions aggravées », explique le Conseil.
L'accord inclut une nouvelle circonstance aggravante pour tenir compte des effets amplificateurs de la diffusion de matériel d'exploitation, comme la diffusion de contenu visuel de nature sexuelle impliquant la victime par le biais des technologies de l'information et de la communication.
Les personnes morales, telles que les entreprises, seront également soumises à des sanctions plus sévères, à savoir l'exclusion de l'accès au financement public et le retrait des permis et autorisations nécessaires à la poursuite des activités qui ont donné lieu à la commission de l'infraction. (Solenn Paulic)