Les ministres de l'Industrie ou du Marché intérieur se sont réunis à Bruxelles, vendredi 24 mai, pour le dernier Conseil 'Compétitivité' sous la Présidence belge du Conseil de l'UE. Pendant les discussions, plusieurs délégations ont soulevé le problème des restrictions territoriales d'approvisionnement imposées par certains fabricants sur le marché intérieur.
Il s'agit de cas où des fabricants refusent, par exemple, de fournir des clients dans un autre État membre et renvoient ceux-ci vers un revendeur local qui pratique des prix plus élevés.
Le sujet a fait l'objet d'une note signée par les Pays-Bas, la Belgique, la Croatie, la République tchèque, le Danemark, le Luxembourg, la Slovaquie et la Grèce. Ces huit pays suggèrent des actions à mettre en place, parmi lesquelles l'interdiction de ces pratiques. La Commission pourrait mettre cette interdiction en œuvre via des instruments européens existants - ou nouveaux, indiquent les signataires.
Ils proposent également d'enquêter sur les raisons données par les fabricants pour justifier ces restrictions, de manière à écarter des obstacles dans le droit national.
Le ministre de l'Économie luxembourgeois, Lex Delles, a espéré que le futur collège des commissaires européens s'emparera de ce sujet.
Interrogée à ce propos, la vice-présidente de la Commission européenne, Margrethe Vestager, a indiqué qu'une mission de vérification des faits sera réalisée en collaboration avec les pays membres, dans le cadre du groupe de travail sur la mise en œuvre des règles du marché unique (SMET).
Voir la note des huit pays : https://aeur.eu/f/cd7
Faire suite au rapport 'Letta'
Dans leurs propos ainsi que dans les conclusions qu'ils ont adoptées, les ministres ont salué la présentation du rapport sur le marché unique piloté par l'ancien Président du Conseil italien, Enrico Letta (EUROPE 13393/3).
Difficile toutefois pour les États membres de reprendre à leur compte les mesures proposées à ce stade. « Bien sûr que sur les actions spécifiques, nous aurions pu avoir quelque chose de plus précis dans les conclusions, si l'on compare avec le rapport 'Letta', qui comportait beaucoup de propositions. Il s'agit toutefois d'un document de compromis, qui préserve l'esprit du rapport 'Letta' », a expliqué le secrétaire d'État allemand à l'Économie, Sven Giegold, à Agence Europe.
Améliorer le cadre réglementaire
Le Conseil appelle, dans ses conclusions, à supprimer les charges administratives et les obligations de conformité jugées inutiles. Une mise en garde est formulée contre la « surréglementation ». Cela passe par l'identification et le retrait des obstacles rencontrés par les entreprises, en particulier les PME.
Les ministres insistent également sur l'importance de la numérisation des procédures pour faciliter la vie du secteur privé.
Voir les conclusions du Conseil : https://aeur.eu/f/cd9
Mieux utiliser les marchés publics
Le Conseil 'Compétitivité' a également adopté des conclusions pour réagir au rapport de la Cour des comptes européenne de décembre 2023 sur les marchés publics dans l'UE (EUROPE 13306/13). Il propose le lancement d'un plan d'action stratégique, qui devra faire partie des priorités de la Commission européenne pour le prochain mandat.
Les ministres estiment que les règles sur les marchés publics peuvent être améliorées. Pour cela, les colégislateurs ont besoin de s'appuyer sur des données précises et pertinentes. Ils ne formulent toutefois pas d'actions concrètes pouvant modifier les règles actuelles.
Pour Margrethe Vestager, une piste réside dans la mise en œuvre effective de la répartition 70-30% entre le critère prix et les autres critères, comme la durabilité et la résilience, lors de l'attribution d'un contrat public. Elle a souligné que cette répartition 70-30% n'était pas effective : « Les adjudicateurs de marchés publics tendent à se concentrer sur le prix uniquement. Et puisque nous voulons que la concurrence nous mène à avoir les meilleurs résultats - et cela passe par la résilience -, un élan sera essentiel pour utiliser au moins ces 30% d'une manière bien plus stratégique ».
Voir les conclusions du Conseil : https://aeur.eu/f/cda (Léa Marchal)