Le manque de personnel aéroportuaire pour le chargement des bagages, qui a causé le retard d'un vol supérieur à 3 heures, peut constituer une 'circonstance extraordinaire' au regard du droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 16 mai (affaire C-405/23).
En Allemagne, la société Flightright demande une indemnisation au nom de passagers ayant été affectés par le retard important de leur vol Cologne/île de Kos assuré par la compagnie Touristic Aviation Services (TAS). Cette dernière est d'avis que l'insuffisance du personnel de l’exploitant de l’aéroport responsable du chargement des bagages dans les avions peut constituer une 'circonstance extraordinaire' au regard du règlement (261/2004) encadrant l'indemnisation et l'assistance des passagers aériens en cas de retard important d'un vol.
Par son arrêt, la Cour donne raison à la compagnie aérienne. Selon elle, deux conditions doivent être remplies pour constater l’existence d’une 'circonstance extraordinaire' : - l’événement n’est pas, ni par sa nature ni par son origine, inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne ; - il échappe à sa maîtrise effective.
Il appartient à la juridiction allemande d’apprécier si ces deux conditions sont remplies. Le juge devra, premièrement, apprécier si les défaillances constatées dans les opérations de chargement des bagages étaient généralisées. Si tel est le cas, ces défaillances ne seraient pas susceptibles de constituer un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne. Deuxièmement, la justice allemande devra apprécier si ces défaillances ont échappé à la maîtrise de TAS. Tel ne serait notamment pas le cas si TAS était habilitée à exercer un contrôle effectif sur l’exploitant de l’aéroport.
Même si la juridiction allemande constate que le manque de personnel en question constitue une 'circonstance extraordinaire' au sens du droit de l'UE, TAS devra encore, afin de s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers, démontrer que cette circonstance n’aurait pas pu être évitée, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et qu’elle a adopté toutes les mesures adaptées à la situation pour remédier aux conséquences qui en résultent.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/c8q (Mathieu Bion)