La commission de l’agriculture du Parlement européen adoptera sa position sur la proposition modernisant les règles de production et de commercialisation des matériels de reproduction des végétaux le 19 mars.
Le vote en plénière du PE est prévu en avril (22-25) et les négociations avec les États membres auront lieu lors de la prochaine mandature.
Les groupes politiques sont divisés, avant le vote, sur les règles qui seront appliquées aux matériels de reproduction des végétaux (MRV) commercialisés par les réseaux de conservation. Malgré les nombreuses dérogations prévues par la Commission européenne pour ce matériel, le rapporteur, Herbert Dorfmann (PPE, italien), a suggéré, avec le soutien des groupes S&D, Verts/ALE et La Gauche, l’introduction d’une annexe avec des quantités maximales de semences qui tomberaient en dehors du champ d'application des règles minimales appliquées à ces réseaux (contrôles sur certains organismes nuisibles, obligation de tenir un registre). Or, ce compromis n’est pas soutenu par les groupes Renew Europe, CRE, et ID, qui redoutent un marché parallèle important de semences exemptées des normes garantissant une qualité satisfaisante, avec un risque accru de distorsion de la concurrence et de pratiques frauduleuses.
Concernant les semences échangées en nature entre agriculteurs, des amendements de compromis des députés établissent la possibilité de prévoir des compensations financières lors de ces opérations. Pourtant, les eurodéputés sont divisés sur le fait de revoir les règles actuelles (gratuité des échanges).
Au sujet des critères de durabilité, un compromis accepté par tous les groupes politiques prévoit une période transitoire de 13 ans avant d’éventuellement soumettre les fruits et légumes aux nouveaux critères de ‘valeur culturale et d’utilisation durable’, après un rapport d'évaluation de la Commission européenne (EUROPE 13239/11). Pour le moment, seuls les céréales, le vin et les pommes de terre sont soumis à des critères de valeur culturale (avantages à prouver en matière agronomique). La Commission propose de soumettre tous les secteurs aux nouveaux critères en matière de durabilité, mais le secteur des fruits et légumes s'inquiète des coûts élevés découlant des nouvelles exigences.
La commission de l’environnement du PE dispose de compétences exclusives sur les dispositions concernant les OGM et les nouvelles techniques génomiques et des compétences partagées sur les critères de durabilité des semences.
Par ailleurs, les groupes politiques ont trouvé des amendements de compromis sur la proposition concernant les matériels forestiers de reproduction. La commission de l'agriculture du PE adoptera, également le 19 mars, sa position sur cette proposition qui complète celle sur les matériels de reproduction des végétaux (EUROPE 13216/2). (Lionel Changeur)