Certains membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen, comme Peter Jahr (PPE, allemand) et Ulrike Müller (Renew Europe, allemande), ont exprimé des doutes, mercredi 30 août, sur les nouveaux critères de durabilité prévus dans la proposition sur les matériels de reproduction des végétaux.
La commission de l’agriculture du Parlement européen a débattu de la proposition du 5 juillet de la Commission européenne visant à revoir les règles sur les matériels de reproduction des végétaux (EUROPE 13230/7).
Les eurodéputés, de manière générale, ont salué les objectifs du texte, tout en pointant du doigt les contraintes pour les entreprises découlant des nouveaux critères de durabilité.
La représentante de la Commission européenne a précisé que ces critères de durabilité, « non idéologiques », concerneront aussi bien les céréales que les fruits et légumes.
La méthodologie pour toutes les espèces n’existe pas encore, a souligné la Commission. Les États membres pourront adopter des protocoles sur leur territoire, qui devront être notifiés à la Commission et aux autres États membres. La Commission développera ensuite des « concepts généraux » de durabilité des semences. Il n’y aura donc pas de règles détaillées pour chaque espèce et chaque région.
S’agissant du matériel hétérogène pour les semences, la Commission a uniquement utilisé ce qui a été introduit pour le matériel hétérogène biologique, ce qui devrait garantir le maintien de la qualité.
La Commission agira par des actes d’exécution sur des sujets très techniques, comme la pureté, le pourcentage de germination ou encore la distance entre les champs, avec un vote des États membres de l’UE au sein du comité.
La représentante de la Commission a bien fait la distinction entre le texte sur les semences et celui sur les nouvelles techniques génomiques. La législation sur les OGM et les nouvelles techniques génomiques constituera le point de départ. Par exemple, si un étiquetage est prévu, il sera repris en vertu du texte sur les matériels de reproduction des végétaux.
Enfin, la Commission a indiqué que les brevets n’étaient pas touchés par les textes sur les NBT et les semences. Le texte sur les semences concerne uniquement la mise sur le marché et l’autorisation du matériel et non les droits de propriété intellectuelle, a bien insisté l'institution. (Lionel Changeur)