Réuni au château de Meseberg depuis dimanche 27 août, le gouvernement allemand a annoncé, mercredi 30 août, qu’il voulait donner une impulsion pour une initiative européenne d'allègement des charges administratives. Il a ainsi adopté un document qui doit servir de base aux futures négociations au niveau européen, d’après le communiqué émanant du ministère de l'Économie et de la Protection du climat ainsi que celui de la Justice.
« L'origine du burn-out bureaucratique de nos entreprises ne se situe pas uniquement au niveau national. Il est également alimenté par le niveau européen. Il est donc logique que nous nous penchions également sur le niveau européen en accompagnement de nos efforts nationaux », a expliqué Marco Buschmann, le ministre fédéral de la Justice. « Ce qui fait la force de l'Europe, nous le conservons ; ce qui affaiblit l'Europe, nous le supprimons », a-t-il ajouté.
Selon lui, cet allègement bureaucratique générerait non seulement « une poussée de croissance à coût nul pour toute l'Europe », mais elle augmenterait aussi son attractivité et sa compétitivité.
Les ministres allemands ont incité à mieux appliquer les instruments existants permettant l'amélioration de la réglementation et à réaliser de façon systématique des analyses d'impact. Dans le document, ils ont également suggéré de réaliser un inventaire des coûts de la bureaucratie au niveau européen. « À l'instar du modèle allemand, un indice des coûts de la bureaucratie pourrait être mis en place afin de présenter l'évolution des coûts au fil du temps », est-il précisé.
Autre mesure phare : élargir, au niveau européen, la définition européenne des petites et moyennes entreprises (PME) à une catégorie supplémentaire d'entreprises, les ‘small mid-caps’, qui comprennent entre 250 et 500 employés. La création de cette catégorie s'accompagnerait d’un nouvel examen des seuils financiers de la définition des PME.
En outre, le document stipule que les obligations de rapport doivent être réduites au minimum nécessaire et, en particulier, les obligations de rapport en double doivent être supprimées. La progression de la numérisation est également mentionnée. Le document suggère de soumettre systématiquement la nouvelle législation européenne à des contrôles numériques efficaces afin d'améliorer la qualité de la législation au niveau de l'UE.
Le gouvernement fédéral a précisé que son initiative était soutenue par le gouvernement français et les deux pays devraient se coordonner en vue d'une initiative européenne d'allègement de la bureaucratie.
Cette initiative entre en résonance avec l’annonce de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, à la mi-mars au Parlement européen, concernant des propositions visant à simplifier et réduire de 25% les exigences en matière de reporting (EUROPE 13154/16).
Cette annonce a déjà eu un impact sur les premières normes ‘ESRS’ (‘European Sustainability Reporting Standards’) de reporting extrafinancier des entreprises, dont l’acte délégué doit encore être approuvé par les colégislateurs (EUROPE 13234/16). (Anne Damiani)