Le groupe de travail sur les Services financiers et l’union bancaire du Conseil de l’UE se réunira les 4 et 5 septembre pour tenter d’avancer sur le paquet législatif relatif à la stratégie d’investissement de détail, présenté par la Commission le 24 mai (EUROPE 13187/21).
Les États membres tenteront de dégager une approche commune sur la question de l’avertissement sur les risques dans les informations fournies aux clients de détail, lorsqu’un produit est particulièrement risqué.
Si, comme l’indique un document dont EUROPE a obtenu copie, de nombreux États membres ont exprimé leur soutien à l’obligation de l’inclusion de tels avertissements, certaines délégations ont toutefois formulé des suggestions.
Ainsi, certains pays souhaiteraient clarifier quels sont les produits considérés comme 'particulièrement dangereux' et ajouter des indicateurs sur certains aspects, comme la volatilité, la complexité, le rapport coût/rendement ou les catégories de produits d'investissement conditionnés de détail et fondés sur l’assurance. Plusieurs dispositions comprises dans le texte habilitent déjà l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) à fournir des lignes directrices en la matière. D’autres États membres suggèrent, pour leur part, de poursuivre l’alignement sur le règlement 'MiFIR' relatif aux marchés d'instruments financiers (EUROPE 13212/14), pour éviter que la définition ne soit trop ouverte.
À l’inverse, certains parmi les Vingt-sept se sont opposés à l’émission d’avertissements sur les risques, craignant que cela ne fasse peser une charge administrative trop importante pour les entreprises. Pour plaider leur cause, certaines délégations avancent également le fait que la convergence entre les États membres est insuffisante.
Toujours à ce chapitre, une partie des États membres s’est également montrée réticente quant au fait d’accorder à l’ESMA et à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) la supervision et l’application des avertissements, estimant que les autorités nationales compétentes s’étaient montrées efficaces en la matière.
Marketing et 'Document d'Information Clé' au cœur des discussions
Le texte de la Commission prévoit également un assouplissement des restrictions pour que les investisseurs puissent se qualifier en tant que professionnels. Le critère de richesse d’un client proposé par la Commission en vue de son identification comme professionnel passerait de 500 000 à 250 000 euros et serait calculé par une moyenne au cours des trois années précédentes. Si la disposition a obtenu un large soutien parmi les États membres, certains s’inquiètent de la potentielle augmentation de la charge administrative inhérente à la nécessité de satisfaire à ce critère au cours de cette période.
Par ailleurs, les échanges devraient aussi, lors du groupe de travail, porter sur la protection des investisseurs contre les pratiques de marketing trompeur, réalisées notamment par des influenceurs sur les réseaux sociaux. Une partie des États membres a appelé à clarifier les conditions qui doivent être remplies par une stratégie, l'utilisation d'un outil ou d'une technique pour être considérée comme une pratique de marketing, ainsi que les définitions de 'portée' et d’'efficacité'. Une réduction du champ d'application de la définition est également souhaitée par certains afin que « certaines activités, telles que l'amélioration des canaux de distribution ou des techniques d'analyse des données », ne soient pas classées dans la catégorie des pratiques de marketing.
Le 'Document d'Information Clé’, destiné à fournir une information claire sur les principales spécificités d'un produit aux consommateurs souhaitant investir leur épargne, devrait aussi être au menu des États membres. Plusieurs questions devraient être soulevées, notamment l’intégration dans ces documents des performances passées et des scénarios de performance qui, jusqu’ici, ne peuvent être fournis que dans un document distinct.
Un vote final en commission du PE espéré pour janvier 2024
Les travaux sur la stratégie d’investissement de détail se poursuivent également du côté du Parlement. La date limite pour le dépôt de la deuxième série de commentaires sur les aspects restants de la proposition est fixée au 14 septembre. Un échange de vues sur le dossier devrait avoir lieu six jours plus tard au sein de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE. Le rapport devrait y être présenté fin octobre. Les amendements seraient alors examinés et les discussions se poursuivraient avant un vote final en ECON espéré pour la fin janvier 2024, a indiqué une source à EUROPE mercredi 30 août.
Voir les documents : https://aeur.eu/f/8dv ; https://aeur.eu/f/8dw (Thomas Mangin)