Les eurodéputés membres de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont fait le point, mercredi 30 août, sur les différents volets de la proposition relative à la cotation des entreprises en bourse (ou ‘Listing Act’) (EUROPE 13190/28), présentée le 7 décembre dernier par la Commission dans le cadre du paquet de mesures visant à poursuivre la mise en place de l’union des marchés de capitaux (EUROPE 13079/2).
« On a pris du retard et le résultat n’est pas au rendez-vous. Certains disent que le projet est en crise et je suis plutôt d’accord. Le marché européen a perdu du terrain au niveau international », a lancé d’emblée, au sujet de l’union des marchés de capitaux, le rapporteur du dossier, Alfred Sant (S&D, maltais), avant de faire le tour des principales questions qui devront être réglées avant de parvenir à une position commune au PE.
Une majorité au sein des groupes politiques se dégage en faveur d'une limitation de la taille du prospectus, document devant reprendre les informations détaillées qu’une société doit produire pour pouvoir émettre des titres destinés au grand public. Toutefois, les groupes PPE et Verts/ALE ont affiché leur opposition sur l’intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Pour Markus Ferber, l’ajout des critères ESG dans les prospectus représenterait « plus de contraintes alors que l’objectif est de les réduire ». À l’inverse, Claude Gruffat (Verts/ALE, français) souhaiterait que la proportion des activités alignées sur la taxonomie de l’UE ou encore la part des investissements utilisés pour financer les activités liées au charbon, pétrole ou gaz soient mentionnées.
Les eurodéputés, qui souhaitent boucler le dossier avant la fin du mandat en 2024, devront aussi atteindre le consensus sur la question des actions à droit de vote multiple. Là encore, les groupes politiques du PE soutiennent globalement l’extension d’une structure à tous les marchés et non uniquement à certains d’entre eux.
Dans le détail, le PPE a affiché en revanche ses inquiétudes quant au fait que les sauvegardes qui pourraient être mises en place pour les actionnaires puissent être trop restrictives. Du côté de Renew Europe, Eva-Maria Poptcheva (espagnole) a estimé pour sa part que la clause de caducité devrait être revue pour éviter l’expiration du système de votes multiples, qui « nuirait à la stabilité des marchés ». « Nous devrons trouver le juste équilibre entre la protection des actionnaires minoritaires et l’engagement des actionnaires, tout en préservant les modèles économiques des start-up et des PME », a résumé Claude Gruffat.
Le volet relatif aux abus de marché a aussi occupé une partie des discussions. La plupart des groupes soutiennent la proposition du rapporteur consistant à rejeter la suppression de la liste d’initiés proposée par la Commission et à maintenir les pratiques actuelles, même si des négociations internes devront encore être menées sur la confidentialité des informations contenues dans ces listes.
Les eurodéputés devront également s'accorder sur certains seuils d’exemption - notamment en matière d’obligation de publication du prospectus -, sur le découplage des coûts de recherche pour les petites valeurs ou encore sur ceux liés à l’introduction en bourse. (Thomas Mangin)