Les eurodéputés de la commission des budgets du Parlement européen ont estimé, mercredi 30 août, que la proposition de la Commission européenne sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 était insuffisante pour relever les défis actuels (guerre en Ukraine, migrations, autonomie stratégique).
Le projet de ‘rapport intérimaire’ de Jan Olbrycht (PPE, polonais) et Margarida Marques (S&D, portugaise) sur la révision à mi-parcours du CFP (2021-2027) suggère une hausse de 10 milliards d’euros, comparé à ce que propose la Commission (75 milliards d’euros), du montant d’argent frais pour faire face notamment aux effets de la guerre.
Vote en plénière en octobre. Ce projet de rapport devrait être adopté le 20 septembre en commission des budgets du PE, avant un vote en plénière sur ce dossier lors de la première session plénière d'octobre. Le PE souhaite que la révision entre en vigueur avant janvier 2024 afin d'alimenter le budget annuel de l’année prochaine.
José Manuel Fernandes (PPE, portugais), au nom de M. Olbrycht, a précisé que le projet de rapport « fixe le niveau d'ambition à 10 milliards d'euros au-dessus de la proposition de la Commission ».
La proposition de la Commission sur le CFP révisé prévoit 65,8 milliards d'euros d'argent frais, « mais ce n’est pas suffisant » aux yeux des rapporteurs, « surtout si l'on considère que l'inflation pourrait réduire la valeur réelle du CFP de 74 milliards d'euros sur la période de sept ans », a précisé M. Fernandes.
Cette proposition (+10 milliards d’euros) est équilibrée, selon Mme Marques, qui a défendu le maintien des crédits consacrés à la politique de cohésion.
Ukraine. La dotation de la ‘réserve pour l’Ukraine’ n’excédera pas 50 milliards d’euros. Sur ce montant, 17 milliards seraient financés par de l'argent frais, le reste étant constitué de prêts. Le projet de rapport se félicite de la solution proposée et demande que le Parlement, qui constitue l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, joue pleinement son rôle dans le processus (voir autre nouvelle).
Migration. En outre, la proposition de la Commission comprend un volet 'migration et défis extérieurs' (+15 milliards d'euros). Les rapporteurs estiment que, compte tenu des exigences supplémentaires qui pèsent sur le fonds ‘asile, migration et intégration’, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, ainsi que sur les agences décentralisées, il convient d’augmenter de 1 milliard d’euros en prix courants leur dotation par rapport à la proposition de la Commission.
Autonomie stratégique. Les députés auraient préféré la création d’un nouveau fonds de souveraineté européen, plutôt que la mise en place d'une 'plateforme technologies stratégiques pour l’Europe' (STEP) de 10 milliards d'euros, proposée finalement par la Commission. Le projet de rapport prévoit une hausse de 3 milliards d’euros du budget consacré à STEP.
« Nous voulions une capacité budgétaire forte, ce n’est pas ce que représente STEP », a déclaré Rasmus Andresen (Verts/ALE, allemand). Dimítrios Papadimoúlis (La Gauche, grec) a jugé lui aussi insuffisants les montants prévus par STEP. Valérie Hayer (Renew Europe, française) a également critiqué le manque d’ambition de l’instrument STEP.
Mme Hayer a indiqué que son groupe présenterait des amendements pour obtenir une hausse des crédits réservés à la défense en raison des besoins supplémentaires en termes de production.
Rasmus Andresen a dit qu’il déposerait des amendements en faveur d’une hausse plus conséquente de l’aide humanitaire (+1 milliard d’euros, selon le projet de rapport).
Plusieurs eurodéputés ont relevé que le Conseil de l’UE était très réticent à propos de cette révision à mi-parcours, à l’exception des soutiens en faveur de l’Ukraine.
La Commission européenne a insisté notamment sur le besoin d'une approche « ciblée » et de « se concentrer sur ce qui est essentiel ». L'instrument STEP a été proposé car l'Europe doit agir vite, a justifié l'institution. « Une bonne coopération devrait nous permettre de parvenir à un accord rapidement », a conclu la Commission.
Lien vers le projet de rapport (en français) : https://aeur.eu/f/8do (Lionel Changeur)