Les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne sont parvenus, jeudi 1er février, à dégager un accord à l'unanimité en faveur d’une révision du Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
Les Vingt-sept ont ainsi confirmé que la rallonge budgétaire du budget de l’UE serait bien dotée d’une aide macrofinancière pour l’Ukraine à hauteur de 50 milliards d’euros (17 milliards de subventions et 33 milliards de prêts), malgré la crainte d'une nouvelle opposition du Premier ministre hongrois, Viktor Orbán (EUROPE 13314/2).
Jusqu'à la veille du sommet, M. Orbán avait continué de poser ses conditions à un accord à vingt-sept au point de crisper certaines délégations nationales au Conseil de l’UE (EUROPE 13331/26).
Selon plusieurs sources, un compromis avec M. Orbán aurait été initié par le Président du Conseil européen, Charles Michel, et le Président français, Emmanuel Macron, dès mercredi soir (EUROPE 13340/5).
Il aurait été approuvé lors d'une réunion en comité restreint, en présence des présidents de la Commission européenne, du Conseil européen, du Conseil italien, de la République française ainsi que du chancelier allemand et du Premier ministre hongrois. D'où l'annonce rapide de l'accord, jeudi avant midi.
« Les 27 dirigeants se sont mis d'accord sur une enveloppe supplémentaire de 50 milliards d'euros pour soutenir l'Ukraine dans le cadre du budget de l'UE. L'UE prend l'initiative et la responsabilité de soutenir l'Ukraine ; nous savons ce qui est en jeu », a indiqué M. Michel en fin de matinée, sur le réseau social X.
Toutefois, dans les conclusions qu'il a adoptées, le Conseil européen prévoit de tenir un échange de vues annuel sur la mise en œuvre de la ‘Facilité pour l’Ukraine’. Et, « si nécessaire, dans deux ans », il pourrait inviter la Commission européenne « à présenter une proposition de révision dans le cadre du nouveau CFP ». Cette demande de révision nécessiterait l'unanimité des Vingt-sept, sans toutefois avoir un impact sur le plafond du cadre financier pluriannuel actuel.
Ce faisant, M. Orbán a qualifié l’issue des négociations de « mission accomplie », sur X.
« Il y a 10 milliards d'euros en plus sur le thème de l'immigration, dont 8 milliards pour la dimension extérieure et la prévision des flux migratoires », a salué, pour sa part, la présidente du Conseil italien, Giorgia Meloni.
Montants de la rallonge budgétaire. La rallonge du budget de l’UE validée par les Vingt-sept mobilisera un total de 21 milliards d’euros d’argent frais (‘fresh money’).
Outre l’aide à l’Ukraine, l’enveloppe comprend : - 2 milliards d’euros pour la gestion des frontières ; - 7,6 milliards pour les politiques de voisinage ; - 1,5 milliard pour la plateforme 'Technologies stratégiques pour l'Europe' ; - 2 milliards pour l’instrument de flexibilité ; - 1,5 milliard pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence (‘SEAR’).
Par ailleurs, des redéploiements, à hauteur de 10,6 milliards d’euros, sont prévus. Ils proviendront des instruments suivants : - 4,5 milliards d’euros seraient dégagés de l’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (‘NDICI’) ; - 2,1 milliards du programme de recherche et d’innovation ‘Horizon Europe’ ; - 0,6 milliard de la réserve d'ajustement au Brexit ; - 1,3 milliard du Fonds européen d’ajustement ; - 1,1 milliard d’éléments de gestion directe de la Politique agricole commune et des fonds de cohésion ; - 1 milliard du programme de santé (‘EU4Health’).
Vers des négociations interinstitutionnelles. Les montants prévus par les États membres sont trois fois inférieurs à la proposition initiale de la Commission européenne de juin (EUROPE 13205/1) et à celle du Parlement européen (EUROPE 13263/7).
« Notre CFP est poussé à ses limites et cet accord retire de l'argent aux programmes dont dépendent nos citoyens, à certains des avantages les plus tangibles de l'UE, à notre 'Union de la santé' ou à 'Horizon Europe', en particulier à l'approche des élections européennes », a déclaré la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, lors d’une conférence de presse tenue à l’issue du sommet.
Interrogé sur le redéploiement d'un milliard d'euros de la PAC pour financer les priorités politiques arrêtées lors de la révision du CFP, Charles Michel a rétorqué que les montants négociés entre les chefs d’État augmentaient « significativement » les moyens du CFP actuel.
La révision du budget devra encore être formalisée juridiquement, et notamment faire l’objet d’un vote de consentement, sans amendements, en session plénière du Parlement européen, probablement entre les 26 et 29 février prochains. D'ici là, des négociations interinstitutionnelles (‘trilogue’) avec le Conseil auront lieu dès la semaine prochaine, à Strasbourg.
« Les négociations commencent la semaine prochaine, nous n'avons pas de temps à perdre », a déclaré d’emblée Jan Olbrycht, négociateur principal du Parlement européen sur la révision du CFP.
En parallèle, l'accord du Conseil européen doit permettre de finaliser les négociations interinstitutionnelles sur la plateforme 'STEP' et la 'Facilité pour l'Ukraine'.
L'objectif final est de permettre un premier versement à l'Ukraine début mars.
Voir les conclusions du Conseil européen : https://aeur.eu/f/ap4 (Bernard Denuit avec la rédaction)