Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont échangé, lundi 4 septembre, sur les normes comptables financières et extrafinancières avec les présidents des bureaux de normes internationaux. Le risque de surréglementation de l’UE par rapport au reste de monde et de surcharge administrative ont inquiété les élus.
Dorien Rookmaker (CRE, néerlandaise) a en effet sondé les présidents sur la surréglementation, présentée par la Fédération des associations européennes de gestion des risques (FERMA) comme l'un des principaux risques pour les entreprises.
Emmanuel Faber, président du Bureau international des normes comptables (ISSB) a répondu que le risque résidait davantage dans la sous-réglementation. « La sous-réglementation ne concerne pas l'UE, mais le risque est que l'UE reste seule, ou trop seule », a-t-il expliqué. « En effet, même si, du point de vue politique, on peut craindre la surréglementation, la sous-réglementation est perçue partout comme un risque par le marché lui-même. La demande est très large pour dire que le climat est un risque qui n’est pas dans les comptes », a-t-il ajouté.
Selon lui, si on établit un lien entre les risques financiers et les risques climatiques, la transparence sur ces risques apparaîtra au niveau de l'entreprise. « Il y a toujours un risque de trop grande transparence, mais la transparence sur ces risques est absolument nécessaire au niveau de l'entreprise, car on veut construire des économies résilientes », a-t-il souligné.
De même, selon Andreas Barckow, président du Bureau des normes comptables internationales (IASB), il ne faut pas réduire le nombre de normes, car, bien que cela puisse réduire la surcharge administrative, cela supprimerait aussi des informations utiles pour les conseils d’administration ou les parties prenantes. L’Allemagne a pourtant proposé récemment un plan pour alléger les charges administratives au niveau européen (EUROPE 13239/15).
D’après Erkki Liikanen, président des administrateurs de la Fondation IFRS, la surréglementation constitue un problème pour les entreprises lorsque celles-ci doivent effectuer le double reporting, qui représente un coût pour elles. « Cette année, plus d'efforts ont été faits pour avoir plus d'alignement, il faut de l'alignement pour rendre cela possible, et pas seulement des outils », a-t-il avancé.
Markus Ferber (PPE, allemand) a d’ailleurs demandé dans quelle mesure les normes ‘ESRS’ (‘European Sustainability Reporting Standards’) de reporting extrafinancier des entreprises dérogeaient aux règles internationales.
M. Faber s’est voulu rassurant : « Nous avons atteint un très haut niveau d'alignement sur la substance des normes climatiques ». Il a indiqué qu’en dehors de la partie centrale, qui est commune, en substance, quelques éléments sont exigés par l'ISSB, et pas encore par les ESRS, et vice versa.
« La liste [des points divergents] est très claire et les entreprises peuvent naviguer entre les normes internationales et les ESRS, l'outil de navigation est en cours de finalisation, mais il est parfaitement navigable », a-t-il affirmé.
Les actes délégués relatifs aux ESRS doivent encore être approuvés par les colégislateurs européens (EUROPE 13234/16). (Anne Damiani)