La Commission européenne a présenté, mercredi 29 mars, sa proposition de directive relative à l'extension et à l'amélioration de l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés.
« Aujourd’hui, notre proposition s’adresse principalement aux sociétés, surtout aux PME qui exercent une activité entre deux ou plusieurs États membres. On veut éliminer les obstacles qui les empêchent de mener ces activités », a déclaré le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders.
Le texte propose d’abord de réduire les formalités et la charge administratives. Ainsi, la proposition de la Commission entend mettre l’accent sur l’application du principe de transmission unique des informations des entreprises. Pour ce faire, le texte prévoit de recourir au système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS). Les données des entreprises regroupées sur le BRIS permettraient aux sociétés qui créent une succursale dans un autre État membre de ne pas avoir à fournir à nouveau les informations.
Un certificat d’entreprise de l’UE serait mis en place. Il contiendrait un ensemble d’informations de base sur les entreprises et serait disponible gratuitement. Ce certificat multilingue aurait pour but de « faciliter » les démarches des entreprises « pour les appels d’offres, les procédures fiscales ou les demandes de financement dans d’autres États membres », a détaillé M. Reynders.
Par ailleurs, il serait permis, par le biais d’un modèle uniformisé et multilingue de procuration numérique, d’autoriser une personne à représenter une entreprise dans un autre État membre. Certaines formalités comme l’apostille ou les traductions certifiées conformes seraient supprimées pour les actes d’entreprises.
« Ce texte concerne près de 16 millions d’entreprises et deux millions de partenariats à travers l’UE. Il pourrait permettre une économie annuelle récurrente d’environ 437 millions d’euros », a estimé M. Reynders.
Rôle renforcé du BRIS
En outre, la Commission entend mettre l’accent sur l’amélioration de la transparence pour les activités transfrontalières. Dans ce sens, le texte prévoit de connecter le BRIS aux registres des bénéficiaires effectifs et aux registres d’insolvabilité nationaux afin de faciliter la recherche d’informations sur les entreprises.
Les informations importantes sur les entreprises, telles que celles concernant les partenariats ou les groupes d’entreprises, devraient aussi être accessibles publiquement par l’intermédiaire du BRIS.
Enfin, le texte devrait garantir que les données figurant dans les registres du commerce soient « exactes, fiables et à jour », en mettant notamment en place des contrôles des informations sur les entreprises avant leur inscription dans les registres du commerce dans tous les États membres.
Voir la proposition : https://aeur.eu/f/647 (Thomas Mangin)