La Commission européenne a présenté, mercredi 29 mars, sa proposition de directive relative à l'extension et à l'amélioration de l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés.
«Aujourd’hui, notre proposition s’adresse principalement aux sociétés, surtout aux PME qui exercent une activité entre deux ou plusieurs États membres. On veut éliminer les obstacles qui les empêchent de mener ces activités », a déclaré le commissaire...