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Bulletin Quotidien Europe N° 13145
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BRÈVES / NumÉrique

Le CERRE dévoile un guide pour optimiser la mise en œuvre du paquet 'DMA-DSA'

20/03/23 (Agence Europe)Le think tank Centre on Regulation in Europe (CERRE) a publié, jeudi 16 mars, un guide concernant l’accès aux données et aux algorithmes afin d'optimiser la mise en œuvre des législations sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 13054/14) et services numériques (DSA) (EUROPE 13133/30). Ce guide fait le point sur les 54 obligations de transparence algorithmique et de partage des données présentes dans le paquet 'DMA-DSA'. Il élabore également un test pour aider les parties prenantes à examiner des demandes spécifiques de partage de données et à mettre en œuvre des dispositions relatives à leur accès. L’accent est placé sur plusieurs points, parmi lesquels : - le fait de conserver l’objectif législatif comme principe directeur ; - assurer que les données demandées correspondent à la finalité déclarée de la divulgation ; - limiter les données demandées à celle qui sont véritablement nécessaires ; - garantir que la mise en œuvre des règles de l'UE soit la moins intrusive possible. Voir le document : https://aeur.eu/f/5wq  (TM)

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