L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a fait part d’inquiétudes concernant la proposition législative relative à la loi sur la cotation en bourse (ou ‘Listing Act’), dans une lettre datant de vendredi 17 mars, adressée à la ministre suédoise des Finances, Elisabeth Svantesson, et l’eurodéputée Irene Tinagli (S&D, italienne), présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.
Présentée jeudi 8 décembre par la Commission européenne (EUROPE 13079/2), cette proposition prévoit que la liste d'initiés d'un émetteur ne serait plus basée sur les événements et ne devrait inclure que les personnes ayant un accès régulier à des informations privilégiées, appelées 'initiés permanents'. Selon l’ESMA, cette partie de la proposition peut avoir deux effets négatifs importants.
Premièrement, l’ESMA craint que cela n’affecte la capacité des autorités nationales compétentes à lutter contre les abus de marché. Selon la proposition, l'identification des initiés sera un processus long et difficile, que les autorités nationales compétentes devront mener à partir de zéro lorsqu'elles enquêteront a posteriori sur des opérations d'initiés potentielles, a soutenu Verena Ross, présidente de l’ESMA.
Ensuite, l’ESMA estime que le nouveau régime réduirait la sensibilisation de tous les initiés, puisqu'ils ne seront plus avertis qu'ils sont en possession d'une information privilégiée et qu'ils ne seront plus informés des obligations et des interdictions qui s'y rapportent. Cette situation augmentera le risque d'opérations d'initiés involontaires, et elle affaiblira également le contrôle des émetteurs sur le flux d'informations privilégiées, a considéré l’ESMA.
Le sujet sera abordé par le Groupe de travail sur les services financiers et l'union bancaire du Conseil de l'UE, mardi 21 mars.
Pour consulter la lettre (en anglais) : https://aeur.eu/f/5wh (Anne Damiani)