Une semaine importante s’ouvre entre les négociateurs du Parlement européen de la réforme du Code frontières Schengen et du 'Pacte asile et migration', plusieurs réunions étant en effet prévues pour dégager des accords en vue du vote des mandats du PE entre la fin mars et la mi-avril.
Sur la réforme du Code frontières Schengen, un vote est prévu à ce stade en commission des Libertés civiles du Parlement européen le 13 avril et une réunion des rapporteurs devrait se tenir en principe le 21 mars, ce calendrier pouvant toutefois encore glisser d’une semaine.
Les règlements sur le filtrage des migrants, les procédures d’asile, la gestion de la migration et de l’asile (ex-Dublin) et la solidarité dans les situations de crise ou d’afflux massifs de personnes seront, eux, en principe, mis au vote en commission le 28 mars.
Sur la réforme du Code Schengen, Sylvie Guillaume (S&D, française), rapporteur sur le dossier, avait fait quelques pas ces dernières semaines en direction des groupes du PPE et de Renew Europe pour rétablir l’article 23-a sur les procédures de retours de migrants en situation irrégulière entre deux États membres, dans le cadre d’une patrouille de police conjointe.
Un article qu’elle ne voulait pas voir figurer dans cette réforme initialement, comme d'autres groupes jugeant qu'il aggravera la situation des migrants.
Elle a aussi accepté dernièrement de se rapprocher de la position de la Commission sur la possibilité de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures dans les situations d’afflux non autorisés de ressortissants de pays tiers entre les États membres.
Mais la position de Mme Guillaume reste ferme sur l’introduction de la notion d'instrumentalisation de la migration dans le Code frontières Schengen ainsi que sur la possibilité pour les États membres de cumuler des mesures de contrôle aux frontières intérieures pour une durée quasi illimitée. Ces deux points constituent des lignes rouges, pour la députée.
Sur le 'Pacte Asile et migration', les négociateurs et rapporteurs fictifs des 4 règlements se rencontreront en fin de semaine, en principe.
Les tractations sont intenses, notamment sur le règlement 'Procédures d’asile' (APR) et le caractère optionnel de la procédure à la frontière, qui ne plaît pas à tout le monde. Autre point sensible : l’effet suspensif d’une décision de refus d’asile et de retour pendant l’appel et la possibilité d'y déroger.
Sur le règlement 'Gestion de l’asile et de la migration', les derniers travaux ont permis de rétablir la dimension de secours et sauvetage en mer dans les dispositifs de solidarité alors que le rapporteur suédois, Tomas Tobé, l’avait supprimée dans son projet de rapport. Une clause aurait été ajoutée pour lier opérations de sauvetage et secours en mer et efforts de relocalisation par les États membres.
Les différents rapporteurs du texte ont aussi voulu faciliter, de manière générale, le déclenchement de la solidarité pour les pays sous pression. Des questions cruciales restent toutefois à régler ayant notamment trait au critère majeur du règlement de Dublin, à savoir : la règle du pays de première entrée.
Sur le règlement 'Filtrage', les questions sensibles portent notamment sur le mécanisme de contrôle des droits fondamentaux ou sur la fiction légale de non-entrée, qui permet de considérer un migrant comme n'étant pas encore arrivé sur le sol de l'UE.
De manière générale, la difficulté pour les rapporteurs est de maintenir, en dépit de leurs sensibilités politiques différentes, une cohérence entre tous les textes du Pacte, tous liés les uns aux autres. EUROPE y reviendra. (Solenn Paulic)