La Commission européenne doit présenter, vraisemblablement le 14 mars, sa proposition de règlement pour une industrie 'zéro émission nette'. Celle-ci doit établir un cadre spécifique pour renforcer l'écosystème des technologies propres dans l'UE. Dans une version provisoire de la proposition obtenue par EUROPE, la Commission concentre ses efforts sur le premier pilier de la stratégie : créer un environnement réglementaire simplifié et des procédures d'octroi de permis accélérées pour les sites de production de « technologies 'zéro émission' ».
Cela avait été répété maintes fois par les États membres : les entreprises ont besoin d'un cadre plus simple pour investir et évoluer dans l'UE (EUROPE 13133/1). Pour mettre cela en œuvre, la Commission identifie neuf « technologies 'zéro émission' » pour lesquelles les projets de construction ou d'expansion seront facilités. Avec cette approche, la Commission espère atteindre différents objectifs de production d'ici à 2030.
Les neuf secteurs concernés sont : - les panneaux solaires photovoltaïques ; - les éoliennes, y compris en mer ; - les batteries ; - les pompes à chaleur ; - les technologies d'hydrogène renouvelable ; - les technologies de biométhane ; - les technologies nucléaires ; - le captage et le stockage du dioxyde de carbone ; - les technologies de réseaux ('grids'). Cette liste pourra éventuellement être amendée par la Commission par acte délégué.
La Commission vise à assurer une production européenne pour 40% des besoins de l'UE annuels dans ces technologies pour atteindre les objectifs du 'Pacte vert' et de REPowerEU. Pour les batteries, par exemple, elle souhaite garantir une capacité de production de 85% des besoins annuels de l'Union en 2030 (40% pour les panneaux solaires, 85% pour les éoliennes, 60% pour les pompes à chaleur et 50% concernant les électrolyseurs pour les besoins en hydrogène renouvelable).
L'idée derrière le règlement est d'ensuite identifier des projets industriels autour de ces technologies 'zéro émission', qui pourront bénéficier de procédures d'octroi de permis plus courtes : 18 mois maximum pour un projet au rendement annuel de plus de 1 gigawatt et neuf mois pour un rendement annuel de moins de 1 gigawatt.
Un nouveau label pour les projets propres et résilients
La Commission prévoit d'aller encore plus loin pour certains sites, en créant un label « projets résilients zéro émission » ('Net zero resilience projects'). Ceux-ci contribuent à des objectifs stratégiques encore plus ciblés que les projets de technologies 'zéro émission', en réduisant notamment les dépendances de l'UE dans certains secteurs. Pour ceux-ci, le temps d'attente pour un permis ne doit pas excéder 12 ou 9 mois, là encore si le rendement est supérieur ou inférieur à 1 gigawatt par an.
De même, les « projets résilients zéro émission » devraient être traités de manière prioritaire par les autorités publiques, car ils doivent être considérés comme ayant un statut de « plus haute importance nationale possible », selon la Commission. Cela vaut également pour les litiges devant les tribunaux impliquant ces types de projets.
Des 'vallées industrielles zéro émission'
Pour poursuivre sur sa lancée, la Commission veut voir éclore partout dans l'UE des « vallées industrielles zéro émission ». Celles-ci devront être identifiées par les États membres, qui devront ensuite y favoriser l'implantation de projets. Les industriels qui voudraient y implanter des sites doivent bénéficier de procédures encore plus accélérées. En effet, les délais mentionnés plus haut sont raccourcis de six mois dans ce cas de figure.
Les autorités des États membres responsables de ces vallées devront s'assurer de développer les infrastructures nécessaires ou encore de soutenir les investissements privés dans les 'vallées zéro émission'.
Faciliter l'implantation avec des sas règlementaires
La Commission entrevoit également des sas règlementaires ('regulatory sandboxes') dans les États membres pour faciliter l'installation de projets avec un environnement de contrôle, de test et de validation adapté. Ces sas règlementaires se veulent limités dans le temps et doivent donc se terminer avant la mise en route d'une usine. Les entreprises peuvent soumettre leur candidature pour accéder à ces sas règlementaires, si elles peuvent montrer la pertinence de leur projet par rapport au règlement.
Les États membres sont d'ailleurs tenus de coordonner entre eux leurs activités sur ces sas réglementaires à travers une « plateforme zéro émission ».
Une initiative de plus pour simplifier les procédures consiste, pour les États membres, à établir une seule et unique autorité nationale compétente responsable de coordonner les octrois de permis pour les projets 'zéro émission', d'après la Commission. Cela permet ainsi aux entreprises d'avoir un point de contact unique pour leurs démarches.
Mobiliser des fonds privés et publics
La proposition de règlement s'étend moins en détail sur les possibilités de financement, mais insiste sur le devoir de la Commission et des États membres de faciliter l'accès aux financements pour les projets 'zéro émission'. Cela passe notamment par une « plateforme industries 'net zéro' » où la Commission et les États membres devront identifier les besoins financiers, goulets d'étranglement et bonnes pratiques. Sur demande d'un promoteur de projet, la plateforme pourra, par exemple, faire des recommandations sur le financement d'un projet.
La Commission rappelle son ambition de mobiliser les instruments comme InvestEU ou le fonds pour l'innovation.
Enfin, les marchés publics peuvent être des vecteurs de soutien pour les projets de technologies propres. Pour cela, il faut prendre davantage en compte la contribution 'zéro émission' des candidats, mais aussi la sécurité d'approvisionnement dans l'Union pour le produit en question.
Voir la version provisoire du document : https://aeur.eu/f/5nl (Léa Marchal)