Après une dizaine d’heures de discussion, les 27 chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne sont convenus de charger la Commission européenne de soumettre des « décisions concrètes » sur une série de mesures pour lutter contre la flambée des prix de l’énergie, y compris le plafonnement des prix du gaz, vendredi 21 octobre, vers 2h du matin.
« Nous avons conclu un accord sur le sujet énergétique (…) Nous avons envoyé au marché le signal clair que nous sommes prêts à agir ensemble », s’est ainsi félicité le président du Conseil européen, Charles Michel, à l’issue de la réunion.
Même son de cloche du côté de la Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et du Président français, Emmanuel Macron, qui ont salué l’émergence d’un mandat clair pour faire avancer les travaux de la Commission.
Celle-ci avait mis sur la table, le 18 octobre, un paquet de mesures d’urgence relatif au gaz avec l’objectif de disposer d’orientations précises à l’issue du Conseil européen (EUROPE 13045/1).
La méthode des petits pas
Les conclusions adoptées par les dirigeants sont toutefois très larges et hésitantes, laissant la porte ouverte à divers cas de figure.
Elles invitent la Commission à « présenter d’urgence des décisions concrètes » sur ses dernières propositions, ainsi que sur des mesures supplémentaires.
Parmi celles-ci, le texte mentionne l’idée d’un « cadre temporaire de l'UE pour plafonner le prix du gaz dans la production d'électricité », à l’image du système mis en place en Espagne et au Portugal (EUROPE 12968/4).
Il s’agit d’une victoire pour certains États membres comme la France et l’Italie qui plaident pour une généralisation du système ibérique à l’ensemble de l’UE.
Les conclusions lient toutefois cette option à une série de conditions : - la réalisation d’une analyse des coûts et des avantages ; - ne pas modifier le système du ‘merit order’ sur lequel est fondé le marché de l’énergie de l’UE ; - éviter une augmentation de la consommation de gaz ; - traiter les aspects financiers et de distribution et son impact sur les flux au-delà des frontières de l'UE.
Étant donné qu’il combine une subvention aux producteurs d'énergie fossile et une taxe sur l'électricité, le mécanisme ibérique pose en effet la question de son financement et du risque de fuites d’électricité subventionnée par l’argent des citoyens de l’Union vers des pays tiers connectés au réseau électrique de l’UE (par exemple la Suisse et le Royaume-Uni).
Comme pour les autres mesures mentionnées, la Commission devra également évaluer l’impact sur les contrats existants, « y compris la non-affectation des contrats à long terme », en tenant compte « des différentes combinaisons énergétiques et des circonstances nationales ».
Afin d’obtenir l’adhésion de l’Allemagne et de la Hongrie, deux pays fortement opposés à l’idée d’un plafonnement des prix du gaz, les dirigeants sont en outre convenus d’insérer une clause 'de confiance' dans les conclusions. Elle précise que le Conseil européen « reste saisi de la question ».
« Nous avons défini des critères précis sur la base desquels les ministres de l'Énergie peuvent ensuite fixer les détails concrets d'un accord commun. Si cela ne fonctionne pas, il faudra repasser par le Conseil européen », a expliqué le chancelier allemand, Olaf Scholz.
Soutien pour des achats communs
Le Conseil européen autorise par ailleurs la Commission à poursuivre ses travaux sur ses propositions présentées en amont du sommet.
Dès leur arrivée à la réunion, plusieurs dirigeants avaient ainsi exprimé leur soutien à l’achat en commun de gaz.
« Nous sommes favorables aux achats groupés afin de ne pas nous faire concurrence », avait par exemple déclaré la Première ministre estonienne, Kaja Kallas, faisant écho à des propos de ses homologues allemand, finlandais, néerlandais ou encore letton.
La proposition de la Commission consiste à doter l'UE des outils juridiques nécessaires pour acheter du gaz en commun et rendre ainsi opérationnelle la plateforme énergétique de l’UE mise en place le 7 avril dernier.
L’institution souhaite en particulier obliger les États membres à acheter en commun au moins 15% du volume de gaz nécessaire pour atteindre l'objectif de remplissage des stocks de l’UE fixé pour l’année prochaine – un taux de remplissage de 90% avant l’hiver 2023/2024 (EUROPE 12980/3). Cette proposition est mentionnée dans les conclusions.
Autres initiatives de la Commission que devront approfondir les ministres : - le renforcement des mesures de solidarité énergétique ; - l’élaboration d’un indice de référence alternatif au Dutch TTF pour les prix des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) de l’UE d’ici 2023 ; - l'amélioration du fonctionnement des marchés de l'énergie afin d'en accroître la transparence, d'atténuer le stress lié à la liquidité et d'éliminer les facteurs qui amplifient la volatilité des prix du gaz (EUROPE 13045/10).
S’agissant de l’idée d’un corridor de prix dynamique temporaire sur les transactions de gaz naturel, les conclusions lient la mesure à la prise en compte de la série de conditions énoncées dans la proposition de la Commission.
Le texte mentionne aussi la nécessité d’efforts accrus pour économiser l'énergie.
Prochaines étapes
La balle est désormais dans le camp des ministres de l’Énergie des États membres qui se réuniront mardi 25 octobre avec l’ambition de clarifier certaines questions techniques.
Il ne faut néanmoins pas s’attendre à l’émergence d’un accord politique sur les propositions de la Commission à l’issue de cette réunion.
Emmanuel Macron a ainsi déclaré que les mécanismes seront « explicités » fin octobre ou début novembre, tout en exprimant son souhait d’avancer très vite sur le mécanisme de corridor de prix.
« Je pense que les ministres devront avoir à nouveau un autre cycle de discussions sincères avant de fixer la date exacte à laquelle nous pensons que cela est réalisable », a en outre estimé un diplomate de haut rang.
Selon lui, le Conseil 'Énergie' du 25 octobre servira plutôt à « fixer le niveau d’ambition » des propositions de la Commission et un calendrier.
La négociation d’un accord devrait ensuite prendre « plus que quelques jours », a-t-il prédit – le temps d’élaborer un texte de compromis soutenu par suffisamment d’États membres –, même si la proposition législative sur la table est fondée sur une procédure d’urgence (article 122 du traité sur le fonctionnement de l’UE).
La Présidence tchèque du Conseil de l’UE a déjà annoncé qu’elle se tenait prête à organiser une nouvelle réunion extraordinaire des ministres (la quatrième), sans doute en novembre, afin d’approuver la proposition de la Commission.
Voir les conclusions : https://aeur.eu/f/3qy (Damien Genicot avec Mathieu Bion, Léa Marchal et Camille-Cerise Gessant)