Les eurodéputés se sont montrés inquiets par les règles de contrôle des dépenses du fonds de relance de l’économie de l’UE (Next Generation EU), lors d’un débat sur le rapport annuel 2021 de la Cour des comptes de l’UE, mercredi 19 octobre à Strasbourg.
Le président de la Cour des comptes, Tony Murphy, a estimé, concernant la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), qu’il s’agissait « d'un défi particulier, d'une grande actualité en ce moment, et qui continuera à être un défi pour nous tous à l'avenir » (EUROPE 13042/21).
« Je voudrais juste souligner à nouveau que ce que nous disons dans notre avis est que l'évaluation de la Commission, à savoir que les réformes en Espagne ont été réalisées et que le paiement peut être effectué légalement et régulièrement sur cette base, est la limite de l'avis », a relevé M. Murphy.
Il a ajouté que « nous ne disons pas que les règles financières nationales de l'UE sont respectées. Mais dans le cas présent, comme il n'y a pas d'investissement - il s'agit de réformes -, il nous est très difficile de vérifier quoi que ce soit à cet égard, car il n'y a pas de coûts associés ». Il conviendrait, selon M. Murphy, de clarifier la responsabilité et les rôles des différents acteurs. Il est également nécessaire de déterminer, sur cette base, « s'il existe des lacunes en matière de responsabilité ».
Le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, a précisé qu’en 2021, la Commission a déjà versé 54 milliards d'euros en paiements de préfinancement à 20 États membres au titre du fonds de relance.
La Commission a versé un premier paiement de 10 milliards d'euros à l'Espagne avant la fin de l'année dernière. En ce qui concerne la FRR, la Commission « effectue des contrôles et des audits tout au long du cycle de dépenses », a assuré M. Hahn. La Commission vérifie que les États membres mettent en place des systèmes de contrôle interne solides, évalue si les étapes et les objectifs sont atteints avant le paiement et effectue des contrôles ex post fondés sur les risques après les décaissements, a précisé le commissaire.
« Le premier examen par la Cour des comptes de la FRR d’un de nos États membres, le premier qui a reçu des moyens, laisse peser des doutes sur les contrôles ex ante et les objectifs à atteindre », a estimé Olivier Chastel (Renew Europe, belge). « Cette crainte est évidemment d’autant plus importante quand on pense à des pays comme la Hongrie » qui font preuve de « manquements systémiques dans la lutte contre la corruption, les conflits d’intérêts », a ajouté M. Chastel.
Viola von Cramon-Taubadel (Verts/ALE, allemande) a estimé que le cadre financier pluriannuel (CFP) et le Plan de relance « suivent des règles totalement différentes ». « Si nous travaillons avec deux budgets et appliquons des règles très différentes, les fonds ne seront pas soumis à des contrôles standardisés et stricts », a-t-elle redouté.
Niveau d’erreur. « Nous sommes préoccupés par le fait que le niveau d'erreur estimé par la Cour des comptes est de 3%, alors que la Commission l'estime à 1,9% », a dit Isabel García Muñoz (S&D, espagnole).
M. Chastel a déploré « un taux d’erreur toujours significatif dans les domaines de la cohésion, du marché unique, des Fonds européens de développement, mais surtout dans le domaine des dépenses à haut risque, dont le taux d’erreur culmine cette année à 4,7% ».
La hausse du taux d’erreur à 3% est « probablement conforme aux tendances habituelles vers la fin d'une période de programmation », a précisé M. Murphy. En outre, le fait que nous ayons une proportion plus élevée de dépenses à haut risque (le taux d'erreur pour les dépenses à haut risque est de 4,7%) « a évidemment un impact sur le taux d'erreur global, qui passe de 2,7 à 3% », a conclu le président de la Cour des comptes.
« Nous avons besoin d'une transparence absolue dans l'utilisation des fonds européens, y compris dans la liste des bénéficiaires des fonds de cohésion et agricoles », a souligné, par ailleurs, Mme von Cramon-Taubadel. Elle a fait référence aux millions d'euros des fonds agricoles détournés par Andrej Babiš, ancien Premier ministre tchèque, avec sa société Agrofert. (Lionel Changeur)