Les ambassadeurs adjoints des États membres auprès de l’UE ont approuvé, mercredi 19 octobre, l’accord interinstitutionnel sur le règlement concernant les décisions des organisations européennes de normalisation. Aucun État membre n’est intervenu.
Le mandat du Conseil a été modifié pour reprendre les demandes du PE. À présent, selon le considérant 6, les organismes nationaux de normalisation des pays tiers ne doivent pas entraver les travaux des organismes européens de normalisation quand une proposition de la Commission européenne ne repose que sur le soutien des États membres de l’UE et de l’Espace économique européen (EUROPE 13041/6). L’accord met en outre en exergue le rôle des intérêts des PME, des consommateurs, sociaux et environnementaux (considérant 4a).
L’accord politique sera soumis au vote à la commission du PE du Marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) le 27 octobre prochain. Le vote en session plénière pourrait avoir lieu lors de la deuxième session de novembre.
L’annonce de l’approbation par le Comité des représentants permanents I (Coreper I) a été saluée par SMEunited, qui représente les PME et les entreprises de l’artisanat, ainsi que par le Small Business Standards (SBS), qui défend les intérêts des PME dans le processus de normalisation, notamment pour la modification du considérant 4a.
Pour lire le document quatre colonnes des négociations interinstitutionnelles : https://aeur.eu/f/3mf (Pascal Hansens)