Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord, mercredi 19 octobre, sur la révision du règlement encadrant les 'Fonds européens d'investissement à long terme' (ELTIF) (EUROPE 13046/31). Faisant partie du paquet sur l'Union des marchés des capitaux, ce texte vise à créer une surveillance réglementaire appropriée et une meilleure protection des investisseurs.
Le but est de rendre ces fonds d'investissement, jusqu’ici peu utilisés, plus attrayants afin de stimuler le financement de projets à long terme tels que les projets d'infrastructure, l'immobilier ou les PME dans toute l'UE.
« Les entreprises de l'UE obtiennent un meilleur accès à un financement à long terme plus stable et plus diversifié tandis que les investisseurs sont protégés de manière adéquate par des garanties solides », s’est réjoui Michiel Hoogeveen (CRE, néerlandais), rapporteur du PE, dans un communiqué.
Tous les ELTIF devront se conformer à la directive ‘MIFID’ régissant les marchés d'instruments financiers. Ils seront soumis à un test permettant de déterminer leur adaptabilité aux investisseurs de détail et feront l’objet d’avertissements clairs sur leur illiquidité ou leur volatilité.
Pour combler le déficit de financement à long terme dans l'UE et atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de 2030, les députés ont veillé à ce que le règlement fasse référence au 'Pacte vert européen'. Les ELTIF pourront investir dans des obligations vertes européennes, si elles répondent aux exigences du cadre ELTIF sur les caractéristiques d'émission et l'orientation à long terme.
Quant à la catégorie d’ELTIF 'verts', qui était demandée par les eurodéputés (EUROPE 12975/15), elle fera l’objet d’une clause de révision. Cette sous-catégorie d'ELTIF devait assurer un alignement sur la taxonomie de l'UE et respecter des obligations de divulgation sur la part de leurs actifs qui répond à ces exigences, pour éviter le 'greenwashing'. La durée de cette clause - de 12, 18 ou 24 mois - doit encore être discutée au niveau technique.
Une fois ces aspects techniques résolus, l'accord devra être formellement approuvé par le Parlement et le Conseil. (Anne Damiani)